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Le 30-09-2022, par A&CP Aquitaine

Même non signé, le CCAP a valeur contractuelle

 La signature de l’acte d’engagement qui renvoie au cahier des clauses administratives p...

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Le 30-09-2022, par A&CP Aquitaine

Un ajournement des travaux justifie une demande de résiliation

 En application du CCAG Travaux, un titulaire de marché est en droit de solliciter la rési...

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Le 30-09-2022, par A&CP Aquitaine

Prestations intellectuelles : un arrêt des prestations impose l'obligation d'établir un décompte de résiliation

 La décision d’arrêter l’exécution des prestations est au nombre des décisions de ré...

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Le 30-09-2022, par A&CP Aquitaine

Quel est le point de départ de la garantie décennale

 La responsabilité décennale d’un constructeur ne peut être mise en jeu, au titre d’un...

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Le 30-09-2022, par A&CP Aquitaine

Des désordres esthétiques peuvent-ils engager la responsabilité des constructeurs

 Des désordres qui sont de nature purement esthétique ne sont pas de nature à exonérer le...

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