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Le 16-11-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

Mapa : un rappel sur l'étendue des obligations de publicité

 Dans un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise les règles à respecter en mat...

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Le 15-11-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

Mise à jour du Mini-guide pour bien choisir l’architecte et son équipe

 Publié à l'attention des maîtres d'ouvrages publics, le « Mini-guide pour bien choisir l’...

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Le 14-11-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

SPL et SEM : la Cour des comptes voudrait renforcer le contrôle des critères du in house

  le 28/09/2017 On compte aujourd’hui en France 1 243 entreprises publiques locales...

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Le 13-11-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

Des critères d’appréciation hiérarchisés, comparatifs et objectifs

le 13/11/2017 En ne hiérarchisant pas ses critères d’appréciation, la commune de Sei...

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Le 07-11-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

Commande publique et information des entreprises non retenues

 

Question écrite n° 00488 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) 

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2251

Sa question écrite du 11 mai 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, si une commune qui procède à la consultation d'entreprises pour la réalisation de prestations d'un montant inférieur au seuil de la commande publique, est tenue de communiquer aux entreprises non retenues qui en font la demande, le montant de l'offre concurrente retenue et l'identité de l'entreprise retenue.

 

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2727

Aux termes de l'article 30 du décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les marchés d'un montant inférieur à 25 000 € HT, et à 90 000 € HT pour l'achat de livres non scolaires dans les conditions fixées par ledit décret, sont considérés comme des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il en résulte que, par définition, ils n'ont pas à faire l'objet d'une information des candidats non retenus. Si cependant l'acheteur est amené à organiser une mise en concurrence à l'égard de tels marchés, les obligations d'information des candidats non retenus prévues aux articles 99 et 100 du décret précité s'appliquent. En l'espèce, l'acheteur est tenu d'informer les candidats évincés du rejet de leur offre. Il est tenu de communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite du candidat, dans les formes prévues à l'article 99 dudit décret.

 

Source : SENAT

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