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Le 14-11-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

SPL et SEM : la Cour des comptes voudrait renforcer le contrôle des critères du in house

  le 28/09/2017 On compte aujourd’hui en France 1 243 entreprises publiques locales...

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Le 13-11-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

Des critères d’appréciation hiérarchisés, comparatifs et objectifs

le 13/11/2017

En ne hiérarchisant pas ses critères d’appréciation, la commune de Seignosse a vu sa concession de gestion du golf municipal passer à la trappe (TA de Pau, 10 octobre 2017). Lorsque le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens, l’autorité concédante doit classer ces critères par ordre décroissant d’importance (article 27 du décret relatif aux contrats de concession). Néanmoins, il est possible de les hiérarchiser autrement. A condition de le préciser dans les documents de la consultation, précise l’avocat  Nicolas Lafay. La personne publique doit relancer la publicité si ces modalités sont corrigées durant la mise en concurrence. Ce changement s’apparente à une modification substantielle. En l’espèce, l’absence de hiérarchisation n’est pas le seul motif d’annulation. La « conformité formelle de l’offre au cahier des charges » ne peut être un critère d’analyse. Une telle appréciation ne permet pas d’étudier le mérite des offres. La commune a commis un manquement au principe de transparence, signale le TA de Pau. D’autant plus qu’elle est dans l’obligation de déclarer irrégulière les offres ne respectant pas le contrat. Un critère doit également être objectif et précis. Avec le critère « compréhension des attentes du concédant », le juge déclare que « la commune, eu égard à l’insuffisante définition de ses attentes, et à la marge de choix discrétionnaire qu’elle s’était de la sorte réservée, n’a pas mis en œuvre des modalités d’examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure ».

 

Pour télécharger la décision du TA

Source : achatpublics.info

Le 07-11-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

Commande publique et information des entreprises non retenues

  Question écrite n° 00488 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)  publiée dans le JO S...

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Le 31-10-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

TABLEAU DES ARCHITECTES JURES REGION NOUVELLE AQUITAINE

TABLEAU DES ARCHITECTES JURES DE LA NOUVELLE AQUITAINE La formation sur BORDEAUX s'est déroulé...

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Le 31-10-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

UN CANDIDAT À UN MARCHÉ PUBLIC PEUT-IL FAIRE APPEL À PLUSIEURS SOUS-TRAITANTS ?

Le 05/09/2017 Oui, une entreprise peut faire appel à plusieurs sous-traitants pour une réponse...

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