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Le 14-12-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

Urbanisme - Modernisation des PLU : vers plus d'adaptation aux diversités locales

 Parallèlement à la généralisation des PLUi s’enclenche un mouvement de territorialisation...

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Le 06-12-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

LE 12 DECEMBRE 2017 à PAU : JOURNEE ARCHITECTES JURES EN MARCHÉS PUBLICS DE MAITRISE D'OEUVRE

 En collaboration avec le CFAA, formation :    "ARCHITECTES JURES EN MARCHÉS PUBLICS DE MA...

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Le 30-11-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

Accessibilité : des escrocs visent des professions libérales

  Depuis quelque temps des escrocs se font passer pour des services de l'Etat auprès de profes...

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Le 29-11-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

Droit moral de l'architecte et droit de propriété du maître d'ouvrage : qui doit l'emporter ?

 Tès favorable aux architectes(, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) a relancé - même si elle ne comporte pas de dispositions spécifiques sur ce point - l'attention portée par les architectes à leur droit moral sur les œuvres qu'ils ont créé. Une question écrite de Jean-Louis Masson, sénateur (non inscrit) de la Moselle, en donne un exemple. En l'espèce, le sénateur souhaite savoir si l'architecte à l'origine d'une école communale construite il y a une dizaine d'années et qui doit faire l'objet d'une restructuration "peut prétendre que cette école constitue son œuvre et [...] s'opposer à toute atteinte à son intégrité".

Des difficultés spécifiques

La réponse du ministère de l'Economie et des Finances reconnaît que "les œuvres architecturales soulèvent des difficultés spécifiques, le droit moral de l'architecte sur son œuvre devant être concilié avec le droit de propriété du maître de l'ouvrage et le caractère impératif des règles d'urbanisme". Plusieurs affaires récentes ont d'ailleurs défrayé la chronique, comme celle de l'immeuble Chemetov à Courcouronnes, en Essonne (voir ci-dessous nos articles de 2013).
La réponse ministérielle montre bien qu'il n'existe pas vraiment de position univoque et que tout est question d'appréciation. Elle reconnaît notamment que la jurisprudence "tente de rechercher un compromis entre la protection de l'œuvre et la nécessité d'adapter l'édifice face à des besoins spécifiques", dès lors que ce dernier a une vocation utilitaire. 
Dans l'arrêt Bull du 7 janvier 1992, la Cour de cassation a ainsi estimé que "la vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son œuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des besoins nouveaux".

La charge de la preuve incombe à la collectivité

Si l'intangibilité absolue est ainsi exclue (ce qu'a jugé la cour d'appel de Paris dans l'affaire de l'immeuble Chemetov), tout n'est pas possible pour autant. Dans un arrêt Brit Air du 11 juin 2009, la Cour de cassation a tenté d'aller plus loin en précisant qu'"attendu que la vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son œuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des besoins nouveaux ; qu'il importe néanmoins pour préserver l'équilibre entre les prérogatives de l'auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but poursuivi". Les termes "strictement nécessaires" et "disproportionnées" laissent toutefois la place à des interprétations divergentes. 
Dans un arrêt Agopyan du 11 septembre 2006, la justice administrative - concernée dans le cas d'espèce - semble donner une définition plus restrictive, en jugeant que des modifications à l'ouvrage ne peuvent être admises "que dans la seule mesure où celles-ci sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux".
En outre, la jurisprudence administrative sur cette question renverse la charge de la preuve : il appartient en effet à l'autorité administrative d'établir que la dénaturation apportée à l'œuvre de l'architecte est strictement indispensable par les impératifs dont elle se prévaut. Dans le cas évoqué par le sénateur de la Moselle, la réponse ministérielle précise que "l'école étant un ouvrage public construit pour les nécessités d'un service public, des travaux d'extension peuvent être valablement réalisés si les conditions jurisprudentielles citées ci-dessus sont réunies".

Référence : Sénat, question écrite n°01025 de Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, et réponse du ministre de l'Economie et des Finances (JO Sénat du 26 octobre 2017).

Source : lOCALTIS INFO

Le 29-11-2017, par A&CP Nouvelle Aquitaine

Election du Nouveau Conseil National de l'Ordre des architectes

Les architectes étaient amenés à renouveler leur Conseil National. Suite à l'élection, les r...

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