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Travaux supplémentaires et appel en garantie du maître d'oeuvre : comment ça marche ?

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la répartition de responsabilité entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en cas de travaux supplémentaires. Si la charge de ces travaux revient en principe au maître d'ouvrage (MOA), le maître d'œuvre (MOE) peut être appelé en garantie en cas de faute.

En l’espèce, la communauté d’agglomération du Grand Troyes avait, dans le cadre du projet de construction d’un campus universitaire, attribué le lot "façades polycarbonates" à la société Poulingue. Cette dernière a dû réaliser des travaux supplémentaires pour exécuter correctement la tâche qui lui incombait. Elle a donc transmis au MOE un projet de décompte final, comprenant une demande d’indemnisation à hauteur de 329.965,25 euros au titre des travaux supplémentaires. Suite au rejet de cette réclamation, la société a saisi le tribunal administratif (TA) de Châlons-en-Champagne afin que ces travaux lui soient rétribués. Les juges ont fait droit à sa demande, condamnant la communauté d’agglomération à lui verser 162.025,01 euros. Le TA a également condamné le MOE, la société Lipsky-Rollet Architectes, à garantir la collectivité à hauteur de 95%.

Estimant qu’il n’était pas responsable de ces travaux supplémentaires, le MOE a fait appel de ce jugement. La cour administrative d’appel (CAA) de Nancy l’a en grande partie déchargé de sa condamnation, réduisant le montant des sommes qu’il devait à garantir à 3.156,60 euros.

En désaccord avec cet arrêt, la collectivité a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

 

L’appel en garantie conditionné par la faute du MOE et ses conséquences

Les travaux supplémentaires se définissent comme ceux étant "indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art ". Le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé qu’en cas de travaux supplémentaires, il appartient au MOA d’indemniser l’entrepreneur. Toutefois, le MOA peut appeler en garantie le MOE lorsque ce dernier a commis une faute qui a eu des répercussions sur le marché. C’est notamment le cas lorsque les travaux n’ont pu être prévus en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le MOE et que le MOA démontre qu’il aurait "renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s’il en avait été avisé en temps utile". Le MOA peut également appeler en garantie le MOE si le montant des travaux supplémentaires est supérieur au coût qu’aurait dû être celui de l’ouvrage si le MOE n’avait pas commis de faute.

En l’espèce, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt de la CAA. Il a effectivement jugé que la CAA n’avait pas commis d’erreur de droit en remettant à la charge du MOA la majeure partie des travaux supplémentaires en litige. En effet, si le MOE avait bien commis une faute, cela n’avait eu de répercussions que sur une petite partie des travaux supplémentaires qu’a dû faire la société Poulingue. Pour le reste de ces travaux, la CAA comme le CE ont estimé que même si le MOE avait fait une erreur  "dans la conception de l’ouvrage ou dans le suivi des travaux", le MOA ne démontrait pas que cela aurait provoqué une renonciation ou une modification du projet, ni que le coût total des travaux, travaux supplémentaires compris, serait supérieur au coût qu’aurait pu avoir ce marché si le MOE n’avait pas fait d’erreur.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté le pourvoi de la communauté d’agglomération du Grand Troyes.

 

Référence : CE, 20 décembre 2017, n°401747

Source : LOCALTIS

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