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Le 24-01-2018, par A&CP Aquitaine

Construction de logements sociaux - Les ventes de foncier public avec décote n'ont pas la cote auprès de la Cour des comptes

  La Cour des comptes épingle dans un référé le dispositif de décote sur le foncier pub...

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Le 23-01-2018, par A&CP Aquitaine

Une opération de construction nécessite une étude d’esquisse

le 10/01/2018 L’absence de mention « d’étude d’esquisse » dans les documents con...

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Le 23-01-2018, par A&CP Aquitaine

Un avenant peut modifier, sous certaines conditions, les modalités de variation de prix d’un marché

15 janvier 2018 par orouel |   Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017 « Société...

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Le 22-01-2018, par A&CP Aquitaine

Pas d’obligation de dématérialisation pour les marchés de moins de 25 000 euros

L’échéance est désormais connue de tous : au 1er octobre 2018, tous les acheteurs auront...

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Le 12-01-2018, par A&CP Aquitaine

Le critère prix ne doit pas être surévalué

12 juin 2017

 

En cette période de nécessité impérieuse de rationaliser l’utilisation des deniers publics, l’importance donnée au critère prix lors de la passation des marchés publics ne doit pas être négligée.

Il ne faut pour autant pas omettre le fait que la législation[1] impose l’attribution du marché au soumissionnaire ayant présenté l’offre « économiquement la plus avantageuse », c’est-à-dire au « mieux disant », et non au « moins disant ».

 

Tel est le rappel fait par le Conseil d’Etat au sein d’une récente décision.

En l’espèce, un acheteur avait fixé trois critères pour l’attribution d’un marché public : le prix (60%), la valeur technique (30%) et la politique sociale (10%).

La méthode de notation du critère prix prévoyait quant à elle l’attribution de la note maximale à l’offre la moins-disante, et la note de 0 à l’offre la plus onéreuse.

 

Or, le Conseil estime qu’eu égard à l’importance de la pondération accordée au critère prix, cette méthode de calcul a pour effet de neutraliser les deux autres critères d’attribution, et revient en définitive à n’attribuer le marché que sur la base du critère prix.

 

En effet, même à admettre qu’un soumissionnaire obtienne les meilleures notes aux autres critères d’attribution, le fait d’avoir 0 au critère prix rend mathématiquement impossible le fait de réduire un écart avec l’offre la mieux disante.

 

Ce faisant, l’acheteur est regardé comme ayant méconnu ses obligations de mise en concurrence.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle déjà bien établie selon laquelle il faut trouver un « juste milieu » entre une méthode de notation ayant pour effet de neutraliser le critère prix[2], et celle ayant pour effet, comme en l’espèce, de lui conférer un caractère neutralisant pour les autres critères.

 

CE, 24 mai 2017, Société Techno Logistique, n° 405787

 

[1] v. notamment l’article 52 de l’ordonnance du 23 juillet 2015

[2] En ce sens notamment CE, 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362

 

Auteur: Julien Prince

 

Source : LOCALTIS

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