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Le 05-02-2018, par A&CP Aquitaine

Sanctions en cas de non information du candidat évincé

le 05/02/2018

 

Interrogé par le sénateur Jean-Louis Masson sur les possibilités de recours des entreprises qui n’auraient pas obtenu d’information sur les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre,  le ministère de l’Intérieur a répondu que l’acheteur avait obligation, pour les marchés formalisés, d’informer les candidats évincés en indiquant les motifs du rejet, l’identité de l’attributaire et les raisons de ce choix, ainsi que la durée minimale laissée avant la signature du marché. « Il s'agit d'une formalité substantielle, susceptible d'entraîner l'annulation de la procédure si elle n'est pas respectée », a rappelé la place Beauvau.

Pour les autres cas et les MAPA, l’acheteur doit expliquer les motifs du rejet dans les quinze jours qui suivent la demande écrite du candidat. « Si l'omission d'une telle notification est de nature à fermer le recours au référé précontractuel, elle constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence (Conseil d'État, 21 janvier 2004, Société Aquitaine démolition, n°  253509) susceptible d'ouvrir le référé contractuel. Or, s'agissant de ce dernier, et conformément à l'article L. 551-18 du code de justice administrative, le juge annulera la procédure si, après avoir constaté un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence de nature à affecter les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat, d'une part, le délai minimal exigé entre la notification du rejet des candidats et la signature du marché n'a pas été respecté et, d'autre part, si le candidat a été empêché par ce manquement d'intenter un référé précontractuel. Dès lors qu'il apparaît, d'une part, que le refus de communiquer les motifs du rejet est de nature à empêcher le candidat de former un recours, et d'autre part, qu'il n'existe pas, en procédure adaptée, de délai minimal entre la notification du rejet et la signature du contrat, sauf si l'acheteur a publié un avis d'intention de conclure au Journal officiel de l'Union européenne (Conseil d'État, 23 janvier 2017, Société Decremps BTP, n°  401400), le référé contractuel constitue une voie de recours envisageable par le soumissionnaire, s'il estime que les obligations de mise en concurrence ont été méconnues et de nature à affecter ses chances d'obtenir le contrat », précise le ministère.

JO Sénat du 1er février 2018, page 433

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Source : achatpublics.info

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