A&CP : ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE : 308 AVENUE THIERS 33100 BORDEAUX TELEPHONE 05 57 14 06 91 - Contact

Les actualités d'A&CP

Voir la dernière newsletter

Nombre d'actualités par page :

Le 19-03-2018, par A&CP Aquitaine

L’acheteur n’est pas tenu de remettre la cession de créance au comptable

le 19/03/2018 L’ordonnateur doit-il remettre au remettre au comptable public la cession de c...

En savoir plus

Le 16-03-2018, par A&CP Aquitaine

Accords-cadres à bons de commande : possibilité de déroger contractuellement au principe d'exclusivité

Dans une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministre de l'économie...

En savoir plus

Le 15-03-2018, par A&CP Aquitaine

Recours au BIM : l’ordre des architectes mène l’enquête

le 15/03/2018 Pour en savoir plus sur l’usage du BIM par la commande publique, le Conseil ...

En savoir plus

Le 15-03-2018, par A&CP Aquitaine

Un acteur du logement social prend la défense du concours d'architecture

RÉACTION. Tous les acteurs du logement social ne s'opposent pas à l'obligation de concours d'a...

En savoir plus

Le 12-03-2018, par A&CP Aquitaine

Pour reconstruire, il faut toujours un permis

Si l'on a le droit, en principe, de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre, il demeure indispensable, pour la Cour de cassation, d'obtenir un permis de construire.

Car ce droit comporte des exceptions comme celle qui interdit de reconstruire un bâtiment qui n'avait pas été régulièrement autorisé ou qui serait situé dans une zone dangereuse.

Un justiciable demeurant en zone inondable, selon le plan de prévention départemental des risques naturels, avait entrepris sans formalités de reconstruire sa maison endommagée par une inondation. Il soutenait que l'interdiction notifiée était illégale puisque la loi autorise, après un sinistre, à reconstruire à l'identique dans les dix ans, quelles que soient les exigences du règlement d'urbanisme.

Cependant, lui ont opposé les juges, la loi prévoit qu'en cas de risques naturels la reconstruction puisse être interdite. Et de plus, même si cette loi donne en principe un droit acquis à la reconstruction, une autorisation est toujours nécessaire. Le permis de construire est exigé notamment pour permettre le contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli, explique la Cour.

Même avec ce droit de reconstruire, l'absence de permis de construire peut conduire devant le tribunal pour "construction sans autorisation".

(Cass. Crim, 7.11.2017, A 16-87.303).

Source : BATINFO

Page précédenteActualités 16 à 20 sur 776Page suivante