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Le 19-03-2018, par A&CP Aquitaine

L’acheteur n’est pas tenu de remettre la cession de créance au comptable

le 19/03/2018

L’ordonnateur doit-il remettre au remettre au comptable public la cession de créance, lorsqu’elle a été envoyée à l’acheteur ? Cette problématique est ressortie du contentieux opposant le cessionnaire, la Banque Delubac & Cie, au maître d’ouvrage, le CROUS de Nice-Toulon. L’affaire est remontée jusqu’au Conseil d’Etat. La réponse de la haute juridiction est claire : « Les dispositions relatives aux cessions de créance professionnelle… qui s’appliquent également aux créances détenues sur des personnes morales de droit public, instituent un régime particulier de notification, y compris lorsque celle-ci est accomplie auprès d’une autorité administrative ; qu’une telle notification ne tend pas à la prise d’une décision par cette autorité mais constitue une information destinée à faire obstacle à ce qu’elle règle sa dette auprès d’une autre personne que l’organisme cessionnaire ; que, dès lors, elle n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 » (CE, 9 mars 2018 n°407842).

Source : achatpublics.info

Le 16-03-2018, par A&CP Aquitaine

Accords-cadres à bons de commande : possibilité de déroger contractuellement au principe d'exclusivité

Dans une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministre de l'économie...

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Le 15-03-2018, par A&CP Aquitaine

Recours au BIM : l’ordre des architectes mène l’enquête

le 15/03/2018 Pour en savoir plus sur l’usage du BIM par la commande publique, le Conseil ...

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Le 15-03-2018, par A&CP Aquitaine

Un acteur du logement social prend la défense du concours d'architecture

RÉACTION. Tous les acteurs du logement social ne s'opposent pas à l'obligation de concours d'a...

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Le 12-03-2018, par A&CP Aquitaine

Pour reconstruire, il faut toujours un permis

Si l'on a le droit, en principe, de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sin...

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