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Le 01-05-2018, par A&CP Aquitaine

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 Le 27 mars dernier, le Conseil de l’ordre des architectes de Nouvelle Aquitaine informait les...

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Architecture & Commande Publique continue et se renouvelle

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Le 22-03-2018, par A&CP Aquitaine

Garantie décennale : l’AMO peut se voir reconnaître la qualité de constructeur

Dans un arrêt du Conseil d’État en date du 9 mars 2018, un assistant à maîtrise d’ouvrage a été qualifié de constructeur et a vu sa responsabilité décennale engagée au même titre que le maître d’œuvre et l’entreprise chargée de réaliser les travaux.

Dans le cadre de travaux de rénovation et de remise aux normes de la zone de soins de l’établissement thermal situé sur son territoire, une commune a conclu un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), un marché de maîtrise d’œuvre (MOE) et un marché de travaux alloti. Peu après la réception des travaux, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a ordonné la fermeture de l’établissement après avoir constaté la présence de bactéries.

À la demande de la commune, le juge administratif a désigné un expert. Sur la base du rapport de celui-ci, la commune a introduit un recours devant le juge administratif afin que celui-ci condamne, notamment, l’AMO, le MOE et l’entreprise qui a réalisé les travaux de réalisation du réseau d'alimentation en eau à l’indemniser du préjudice subi du fait de la fermeture de l’établissement pendant 3 ans, qu’elle estime à 2 389 707 €. L’affaire est portée devant le Conseil d’État qui a réglé l’affaire au fond.

Après avoir rappelé que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la Haute juridiction traite du cas particulier de l’AMO. Le contrat dont il est titulaire est-il un contrat de louage d’ouvrage ?

Sur ce point, le Conseil d’État constate que le cahier des clauses administratives particulières du contrat d’AMO prévoit que la mission confiée « exclut formellement tout mandat de représentation du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives ».

De plus, l'assistant au maître d'ouvrage « est l'interlocuteur direct des différents participants [...]. Il propose les mesures à prendre pour que la coordination des travaux et des techniciens aboutisse à la réalisation des ouvrages dans les délais et les enveloppes financières prévus et conformément au programme approuvé par le maître d'ouvrage. Il vérifie l'application et signale les anomalies qui pourraient survenir et propose toutes mesures destinées à y remédier [...]. Pendant toute la durée des travaux, l'assistant au maître d'ouvrage assiste le maître d'ouvrage de sa compétence technique, administrative et financière pour s'assurer de la bonne réalisation de l'opération. À ce titre : il a qualité pour assister aux réunions de chantier, il fait toutes propositions au maître d'ouvrage en vue du règlement à l'amiable des différends éventuels [...] ».

Enfin, l’AMO est également en charge d’une mission de direction de l'exécution des travaux et d'assistance aux opérations de réception.

À la lumière de ces stipulations, le Conseil d’État conclut que le contrat d’AMO « revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage » et que « la qualité de constructeur doit être reconnue » à son titulaire.

Par la suite, le Conseil d’État rappelle que la garantie décennale des constructeurs couvre les désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

En l’espèce, il résulte de l’expertise réalisée que la contamination bactériologique de l'eau utilisée dans la zone de soins de l'établissement thermal a rendu l'ouvrage thermal impropre à sa destination. Les responsabilités sont partagées. L’AMO n’a pas alerté la commune sur l’insuffisance du diagnostic préalable et n’a pas pris en compte la spécificité de l'eau minérale de la source utilisée. Le MOE s’est rendu coupable de défauts de conception, de surveillance et de contrôle. Et enfin, des malfaçons et une insuffisance de conseils sont imputables à l’entreprise chargée de la réalisation du réseau d'alimentation en eau.

Toutefois, le Conseil d’État constate que la commune est également responsable, pour partie, des désordres survenus. En effet, « elle a fait le choix de n'engager qu'un programme partiel de rénovation et non, comme elle aurait dû le faire compte tenu du caractère vétuste de l'établissement thermal et de l'état dégradé des installations, un programme général ». Pour le Conseil d’État, cette faute de la commune atténue d'un tiers la responsabilité solidaire des constructeurs.

L’AMO, le MOE et l’entreprise qui a réalisé les travaux litigieux sont condamnés à verser à la commune la somme de 1 417 818 €.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

Source : CITIA

Le 20-03-2018, par A&CP Aquitaine

La retenue de garantie ne couvre que les malfaçons constatées dans l’exécution des travaux

Dans un arrêt du 8 mars 2018, la cour administrative...

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Le 19-03-2018, par A&CP Aquitaine

L’acheteur n’est pas tenu de remettre la cession de créance au comptable

le 19/03/2018 L’ordonnateur doit-il remettre au remettre au comptable public la cession de c...

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