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Le 30-04-2018, par A&CP Aquitaine

Architecture & Commande Publique continue et se renouvelle

  Le 27 mars dernier, le Conseil de l’ordre des architectes de Nouvelle Aquitaine informait l...

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Le 22-03-2018, par A&CP Aquitaine

Garantie décennale : l’AMO peut se voir reconnaître la qualité de constructeur

Dans un arrêt du Conseil d’État en date du 9 mars 2018, un assistant à maîtrise d’ouvrage...

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Le 20-03-2018, par A&CP Aquitaine

La retenue de garantie ne couvre que les malfaçons constatées dans l’exécution des travaux

Dans un arrêt du 8 mars 2018, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle l’objectif de la retenue de garantie et les dépenses couvertes par elle.

Une commune ayant résilié un marché de travaux de construction d’un réseau d’eaux usées pour faute du titulaire refuse de lui restituer le montant de la retenue de garantie.

Le titulaire l’assigne devant le tribunal administratif qui fait droit à sa demande et condamne la commune à lui verser la somme de 26 971,61 euros, montant de la retenue de garantie.

La commune décide d’interjeter appel.

La cour administrative d’appel commence par rappeler les dispositions de l’article 101 du code des marchés publics, applicable en l’espèce, relatif à la retenue de garantie, qui affirme notamment que «la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux (...) ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie».

Elle indique également que l’article 47.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux prévoit, en cas de résiliation du marché, l’établissement d’un procès-verbal de réception des ouvrages exécutés permettant de fixer le point de départ du délai de garantie.

En l’espèce, les juges du fond constatent que la résiliation a entraîné l’établissement d’un «procès-verbal de constatations relatives aux ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, à l'inventaire des matériaux approvisionnés ainsi qu'à l'inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier » relevant des «anomalies ou travaux restant à terminer sur les travaux effectués » ainsi que des «réserves concernant la tranche conditionnelle n°2». Par conséquent, le tribunal administratif ne pouvait pas considérer que les travaux avaient été réceptionnés sans réserve.

Dès lors, la cour considère, «qu'en cas de carence de l'entreprise titulaire du marché, le maître d'ouvrage est en droit de prélever sur le montant des retenues de garantie pratiquées le coût des travaux effectués pour remédier aux malfaçons constatées lors de la réception des travaux». Ainsi, la commune qui a dû, pour rectifier les anomalies détectées, conclure un marché public de travaux avec une entreprise tierce, pour un montant de 25 345,39 euros, était en droit de prélever ce montant sur la retenue de garantie.

La cour rappelle toutefois que «la retenue de garantie applicable aux marchés de travaux a pour seul but de garantir contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage».

Ainsi, la commune ne pouvait pas prélever de la retenue de garantie les frais de constat d’huissier et les frais de publication dans un journal d’annonces légales. Ces dépenses se justifiant «en raison de l'abandon du chantier (…) avant la fin des travaux et de la nécessité de les faire exécuter par une autre entreprise », et non « dans le but de remédier aux malfaçons constatées dans l'exécution des travaux de la tranche conditionnelle n° 2».

Par conséquent, la cour juge «qu'ils n'ont pas vocation à être couverts par la retenue de garantie pratiquée».

La cour administrative d’appel réforme l’arrêt rendu en 1ère instance et condamne la commune à verser la somme de 1 626, 22 euros – à savoir les frais d’huissier et d’annonce indûment retenus - à la société requérante.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

 

Thème

L'arrêt

 

Source : CITIA

Le 19-03-2018, par A&CP Aquitaine

L’acheteur n’est pas tenu de remettre la cession de créance au comptable

le 19/03/2018 L’ordonnateur doit-il remettre au remettre au comptable public la cession de c...

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Le 16-03-2018, par A&CP Aquitaine

Accords-cadres à bons de commande : possibilité de déroger contractuellement au principe d'exclusivité

Dans une réponse ministérielle en date du 20 février 2018, le ministre de l'économie...

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