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Le 12-10-2018, par A&CP Aquitaine

Publication de 3 arrêtés relatifs à la dématérialisation de la commande publique

 

Trois arrêtés du ministère de l’économie et des finances, datés du 27 juillet 2018, ont été publiés au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 4 août 2018, dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique.

Le premier arrêté (ECOM1800783A) fixe les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Il vient abroger le décret du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

S’agissant de la copie de sauvegarde, l’arrêté précédent prévoyait son ouverture « Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte… ». Le nouvel arrêté est plus précis et prévoit cette ouverture « Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres ».

Cet arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JORF, soit le 5 août 2018.

Le deuxième arrêté (ECOM1817537A) est relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics. Il vient préciser les exigences minimales fixées aux articles 41 et 42 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (DRMP) et de l'article 33 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

La notice de l’arrêté rappelle que le droit communautaire fixe « des exigences relatives aux outils et dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participations », et que le droit interne fixe « des règles particulières pour les communications par voie électronique (protection des données à caractère personnel, règles de sécurité et d’interopérabilité ou téléservices) ».

Ainsi l’arrêté expose les garanties que doivent présenter les moyens de communication électronique « pour la réception des candidatures, des offres, des demandes de participation, ainsi que des plans et projets » : identification de l’acheteur et de l’opérateur économique, respect de l’intégrité des données, précision de la date et l’heure de réception du pli déposé, restriction de l’accès aux données par la gestion des droits. Ces garanties sont apportées par l’utilisation d’un profil d’acheteur.

Notons qu’il est indiqué à l’article 2.III. de l’arrêté que « L'acheteur détermine librement l'ensemble des moyens de communication électronique utilisés et les niveaux de sécurité afférents pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT ».

L’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er octobre 2018.

Le troisième et dernier arrêté (ECOM1817546A) vient modifier l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il est indiqué dans la notice de l’arrêté que l’économie générale du texte n’est pas bouleversée. Mais qu’il « vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l'article 107 du décret n° 2016-360 modifié) et dans les référentiels annexés à l'arrêté de 2017 ».

Il est précisé qu’« Il vient, en outre, alléger la charge pesant sur les acheteurs en diminuant la durée de publication des données essentielles pour la réduire à un an [au lieu de cinq ans, NDLR] si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site wwww.data.gouv.fr et en excluant du champ de la publication les modifications résultant de l'application d'une clause de variation de prix ».

Il est à noter que l’article 3 du décret du 14 avril 2017 établissant la liste des données essentielles relatives aux marchés publics de défense ou de sécurité mises à disposition sur le profil d’acheteur est supprimé.

Les deux référentiels des données annexés à l’arrêté (l’un relatif aux marchés publics et l’autre aux concessions) prennent en compte les corrections apportées et indiquent les données à publier par l’acheteur sur son profil d’acheteur : le nom du champ, le caractère obligatoire ou non de la publication, le format à utiliser ainsi que la norme et nomenclature de référence.

Cet arrêté entrera également en vigueur au 1er octobre 2018.

Citia
Conseil en achat public

Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

Arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics

Arrêté modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

 

Source : CITIA CONSEIL

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