A&CP : ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE : 308 AVENUE THIERS 33100 BORDEAUX TELEPHONE 05 57 14 06 91 - Contact

Les actualités d'A&CP

Voir la dernière newsletter

Nombre d'actualités par page :

Le 10-11-2018, par A&CP Aquitaine

Résiliation irrégulière d’un accord-cadre à bons de commande : comment calculer le montant de l’indemnité ?

  Dans un arrêt en date du 10 octobre 20...

En savoir plus

Le 04-11-2018, par A&CP Aquitaine

L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique

 Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGP...

En savoir plus

Le 04-11-2018, par A&CP Aquitaine

Document Unique de Marché Européen - DUME

 Le Document Unique de Marché Européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l'Union Européenne.

Le Service DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 et DC4 de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ou du programme « Marché Public Simplifié » (MPS) développé par le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.

Le Service DUME permet également aux candidats à ne plus avoir à fournir un document lorsque celui-ci a déjà été transmis à une administration (conformément au programme « Dites-le nous une fois » développé par le SGMAP). Allégeant ainsi la procédure, le DUME est également un document structuré (au format XML), conçu sur la base d’un standard européen de candidature, qui est donc interopérable et peut être réutilisé, au moins partiellement, pour d’autres procédures de passation de marchés publics.

La plateforme e-Certis, également développée par la Commission européenne, a pour vocation d’être interconnectée avec le DUME et précise (d’ores et déjà) l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne.

 

En bref ;

  • Obligation pour l’acheteur de recevoir un DUME au format .xml à compter du 1er avril 2018
  • Recommandation pour les acheteurs de mettre à disposition un DUME complété des conditions de participation au marché
  • Faculté laissé à l’acheteur d’utiliser un DUME dans une procédure de passation d’un marché de défense ou de sécurité
  • Recommandation pour les opérateurs économiques de candidater avec un DUME
  • Utilisable, indépendamment de seuil, dans toute procédure de passation d’un marché public
  • Seul le DUME au format .xml a valeur probante

 

Source : DAJ BERCY

Le 15-10-2018, par A&CP Aquitaine

Retour sur A&CP formation des Architectes JURES du VENDREDI 12 OCTOBRE 2018

 A&CP formation des Architectes JURES   avec Jacques Cabanieu ("Père de la Loi MOP") & Maî...

En savoir plus

Le 12-10-2018, par A&CP Aquitaine

Des visites à haut risque

  le 28/09/2018 M. Mathieu Laugier   La probabilité qu’une distor...

En savoir plus

Page précédenteActualités 6 à 10 sur 830Page suivante