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Le 01-12-2018, par A&CP Aquitaine

Le caractère fautif du maître d’œuvre dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité

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Le 30-11-2018, par A&CP Aquitaine

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Marchés publics - La garantie décennale ne concerne pas tous les désordres !

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Le 29-11-2018, par A&CP Aquitaine

Régularisation : comment interpréter l’article 59 du décret marchés

 

le 21/11/2018

Le député Olivier Falorni (PRG, Charente-Maritime) a interrogé le gouvernement sur l’application de l’article 59 du décret marchés de mars 2016 et la possibilité pour l’acheteur de régulariser des offres irrégulières ou inacceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Cette faculté s’applique-t-elle aux seuls soumissionnaires dont l'offre a été admise à la négociation ou à l’ensemble des candidats ? Le ministère des Finances a d’abord rappelé que la régularisation des offres présentant les caractéristiques d'une offre irrégulière ou inacceptable pouvait intervenir dans le cadre de la négociation et  que l'acheteur pouvait autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser des offres irrégulières dans un délai approprié, « à tout moment de la procédure et, par suite, avant le commencement de la phase de négociation ».  Dans le cas d’un MAPA dont le RC prévoit de limiter la négociation à un nombre restreint d’entreprises, les possibilités de régularisation diffèrent donc selon que les offres remises par certains soumissionnaires sont irrégulières ou inacceptables.  « S'agissant des offres irrégulières, l'acheteur sera tenu, afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats, soit de rejeter l'ensemble des offres irrégulières soumises, soit d'inviter l'ensemble des soumissionnaires ayant remis de telles offres à les régulariser pour pouvoir procéder ensuite au classement des offres.  S'agissant des offres inacceptables, dès lors que leur régularisation ne peut, en principe, être opérée qu'au cours de la négociation, la seule solution juridique pour garantir le principe d'égalité de traitement consistera à écarter l'ensemble des offres recevant cette qualification. Le rejet des offres  

inacceptables et, le cas échéant, irrégulières s'impose avant que l'acheteur ne détermine les trois meilleures offres admises à négocier, dès lors que pour pouvoir être classée, une offre ne doit pas présenter les caractéristiques d'une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée. » Dans le cas d’une PCN, « l'acheteur doit obligatoirement organiser une première phase de négociation avec l'ensemble des offres remises par les soumissionnaires avant de réduire le nombre de soumissionnaires dont les offres continueront de faire l'objet de phases de négociation. Il s'en infère que les offres irrégulières ou inacceptables peuvent toujours, si l'acheteur le souhaite, être l'objet d'une demande de régularisation. Ainsi, la réduction au nombre de trois des offres à négocier ne pourra valablement intervenir qu'une fois le premier tour des négociations réalisé et, en conséquence, une fois que les soumissionnaires concernés auront été éventuellement mis à même de régulariser leurs offres. » Pour le dialogue compétitif, l'article 59-III n'a pas, a priori, « vocation à s'appliquer lors de la phase du dialogue dès lors que ne sont remises, à ce stade, que des solutions de nature à répondre aux besoins de l'acheteur et non des offres fermes engageant les opérateurs économiques. »

Réponse publiée au JOAN le 13 novembre 2018, page 10222

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Source : achatpublic.com

Le 29-11-2018, par A&CP Aquitaine

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