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Le 06-12-2018, par A&CP Aquitaine

Le code de la commande publique est publié !

  L’ordonnance n°2018-1074 du 26 novem...

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Le 06-12-2018, par A&CP Aquitaine

Pas de pénalité pour dépassement du seuil de tolérance en phase ACT

  Dans un arrêt rendu le 26 avril 2018, ...

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Le 01-12-2018, par A&CP Aquitaine

La loi Elan publiée au Journal officiel

  Au terme d'un parcours parlementaire chahuté, la loi du 23 novembre 2018 portant ...

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Le 01-12-2018, par A&CP Aquitaine

Le caractère fautif du maître d’œuvre dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité

  Engage sa responsabilité le maître d...

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Le 30-11-2018, par A&CP Aquitaine

Les pros du BTP s’accordent sur une mise à jour du contrat-type de sous-traitance

 

le 26/11/2018

Six organisations professionnelles - la CAPEB, EGF.BTP, la FFB, la FNTP, SCOP BTP et le SNSO - ont accordé leurs violons, le 22 novembre 2018, pour la mise à jour du contrat-type de sous-traitance, révisé la dernière fois il y a quatre ans. Les signataires se sont tous mis d’accord sur des conditions générales. Cette nouvelle édition intègre deux versions de conditions particulières, complètes et simplifiées, ce qui en fait, pour la première fois, un contrat-type de la branche construction  (EGF.BTP développera ses propres conditions particulières). Les modèles rénovés présentent plusieurs nouveautés : ils intègrent notamment le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, dont la carte BTP, le respect des délais de paiement, la prise en compte de nouveaux moyens de communication. Ils comportent également d’autres précisions utiles dans l’exécution des travaux parmi lesquelles : la précision de l’existence ou non d’une période de préparation et si cette dernière est incluse dans le délai d'exécution ; l’indication d’un délai de visa de l'entreprise principale ;  la fixation d’un délai de contestation des comptes rendus de chantier ; l’indication que la date de remise au sous-traitant du procès-verbal de réception fixe le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant ; et enfin des précisions sont apportées sur les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et les sommes à répartir entre l'entreprise principale et le sous-traitant.

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Source : achatpublic.com

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