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Le 01-12-2018, par A&CP Aquitaine

Le caractère fautif du maître d’œuvre dans la surveillance des travaux suffit à engager sa responsabilité

 

Engage sa responsabilité le maître d’œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, sans qu’il faille rechercher l’existence d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante. C’est ce qu’affirme le Conseil d’État dans son arrêt du 19 novembre 2018.

Dans le cadre de l’extension du quai d’avitaillement d’un de ses ports, une commune a confié en 1992 une mission de maîtrise d’œuvre à la direction départementale de l’équipement. Après conclusion d’un marché public, les travaux ont été réceptionnés sans réserve la même année. Des désordres étant intervenus en 2001, la commune a saisi le tribunal administratif tendant à la condamnation solidaire de l’État et du titulaire du marché de travaux au titre de la garantie décennale.

Déboutée en première instance, la commune a obtenu gain de cause devant la cour administrative d’appel (CAA), après que celle-ci ait ordonné une expertise. L’État et le titulaire du marché de travaux se voient condamner à indemniser la commune et à verser une indemnité pour les frais d’expertise (articles 1 et 2 de l’arrêt de la CAA). En complément (article 3 de l’arrêt), l’État est condamné à garantir le titulaire du marché de travaux à hauteur de 25% de ces sommes.

Le titulaire du marché de travaux se pourvoit alors en cassation, ainsi que l’État, en pourvoi provoqué, en ce qu’il est condamné solidairement à indemniser la commune.

Pour le Conseil d’État, pour justifier la condamnation de l’État à ne garantir le titulaire du marché de travaux qu’à hauteur de 25%, la CAA a estimé que « l'insuffisance de la surveillance exercée par le maître d'œuvre sur les travaux réalisés par [le titulaire du marché de travaux] relatifs à l'assise du quai n'était pas constitutive d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante de nature à engager la responsabilité de l'État ». Ainsi, la Cour aurait subordonné l’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre « à l’existence d’une faute caractérisée d’une gravité suffisante », alors qu’il lui appartenait seulement de rechercher « si le comportement du maître d’œuvre présentait un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention compte tenu des propres obligations des autres constructeurs ». Partant, les juges de cassation affirment l’erreur de droit de la CAA.

Ils accueillent le pourvoi du titulaire du marché de travaux contre l’arrêt de la cour administrative d’appel, « en tant seulement qu'il a statué, par son article 3, sur ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre l'État ».

L'article 3 de l'arrêt est annulé et l'affaire est renvoyée dans cette mesure à la CAA.

Le pourvoi provoqué de l’État est rejeté.

Citia
Conseil en achat public

L'arrêt

 

Source : CITIA CONSEIL

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