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Le 06-12-2018, par A&CP Aquitaine

DROIT DES MARCHES PUBLICS

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Le 06-12-2018, par A&CP Aquitaine

Pas de pénalité pour dépassement du seuil de tolérance en phase ACT

 

Dans un arrêt rendu le 26 avril 2018, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle les règles applicables en cas de dépassement du seuil de tolérance, au stade de la mission d’assistance pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT). L’acheteur ne peut pas appliquer de pénalité. Il peut simplement demander au maître d’œuvre de reprendre gratuitement ses études.

Une ville a confié la maîtrise d’œuvre d’une opération de travaux de rénovation d’une piscine à un groupement composé de deux sociétés. Lors de l’établissement du solde du marché, un litige est né entre les parties, en particulier concernant l’application par le maître d’ouvrage de pénalités pour dépassement, en phase ACT, du coût prévisionnel des travaux et du seuil de tolérance assorti.

 

 



Le groupement a saisi le juge administratif. Contestant la décision de ce dernier, la ville a porté l’affaire devant la cour administrative d’appel de Lyon.

La cour rappelle les dispositions de l’article 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Selon celles-ci, le maître d’œuvre s’engage, au démarrage de sa mission, sur un coût prévisionnel des travaux. Ce coût est assorti d’un seuil de tolérance. Le respect de cet engagement est contrôlé à l’issue de la consultation des entreprises de travaux (mission ACT). En cas de dépassement de ce seuil de tolérance, le maître d’ouvrage « peut demander au maître d’œuvre d’adapter ses études, sans rémunération supplémentaire ».

Lorsque le maître d’œuvre est également en charge des missions de direction de l’exécution du contrat de travaux (DET) et d’assistance à la réception des travaux (AOR), il s’engage à respecter le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de l’ouvrage. Ce coût est assorti d’un nouveau seuil de tolérance. Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux, en tenant compte du coût total définitif de ceux-ci. En cas de dépassement excédant ce nouveau seuil de tolérance, « la rémunération du maître d’œuvre est réduite ».

Ainsi, la cour constate que « si le contrat de maîtrise d’œuvre peut prévoir une réduction de la rémunération du maître d’œuvre en cas de dépassement excédant le seuil de tolérance […], dont l’existence est constatée en phase AOR, après exécution complète des travaux, le I de l’article 30 précité ne prévoit pas la possibilité d’introduire dans le contrat de maîtrise d’œuvre des stipulations permettant une réduction de la rémunération du maître d’œuvre en cas de dépassement du seuil de tolérance constaté en phase ACT ».

Le contrat de maîtrise d’œuvre peut « seulement détailler, à ce stade, la possibilité donnée au maître d’ouvrage de refuser la proposition du maître d’œuvre et de lui imposer de reprendre gratuitement ses études ».

Si le maître d’œuvre est dans l’incapacité, après nouvelles études, de présenter un coût prévisionnel ne dépassant pas ce seuil de tolérance, le maître d’ouvrage peut prononcer la résiliation du marché.

La cour précise qu’une clause contractuelle prévoyant l’application d’une pénalité liée au dépassement du seuil de tolérance en phase ACT est une « mesure coercitive » et ne peut, par conséquent, pas être regardée comme une « clause d’incitation à de meilleurs résultats au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article 30 du décret [précité] ».

Ainsi, c’est à bon droit que le juge de première instance a annulé la pénalité infligée par le maître d’ouvrage sur ce fondement.

Cabinet Citia
Conseil en achat public

L'arrêt

 

Source : CITIA CONSEIL

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