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Le 31-01-2019, par A&CP Aquitaine

Marchés Publics - Candidat en redressement judiciaire : quand demander les justificatifs ?

Dans un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat a tranché un litige relatif à l’attribution d’un marché à une société en redressement judiciaire. L’occasion de rappeler les règles en la matière.

En l’espèce, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy avait conclu avec la société Dauphin Télécom un "marché de  conception, réalisation et exploitation du réseau des communications électroniques à très haut débit de son territoire". Candidate évincée, la société Solutech.net a demandé au juge des référés précontractuels du tribunal administratif (TA) de Saint-Barthélemy d'annuler la décision d’attribution du marché et de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres. Le TA a annulé la procédure en litige, estimant que la société attributaire était dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner prévus par l’article 45 de l’ordonnance Marchés Publics de 2015. Cette disposition exclue notamment des procédures de marchés publics "les personnes […] admises à la procédure de redressement judiciaire […] qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public".

La société Dauphin Télécom, qui faisait bien l’objet d’un plan de redressement depuis 2010, avait produit la copie des jugements prononcés, comme l’exige l’article 51 du décret Marchés Publics.
Cependant, estimant que ces documents avaient été transmis tardivement, le TA a annulé la procédure.
La Société Dauphin Télécom a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.
Le Conseil d’Etat a infirmé le jugement du TA, estimant que ce dernier avait commis une erreur dans l’application de l’article 55 précité. En effet, selon cette disposition, seul le candidat pressenti pour obtenir le marché doit justifier qu’il n’est pas un cas d’interdiction de soumissionner. L’article 55 prévoit toutefois une exception : "lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, ces vérifications interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue".
Dans cette affaire, la collectivité de Saint-Barthélemy n’avait pas limité le nombre des candidats admis à négocier. Dès lors, la copie des jugements du plan de redressement ne pouvait être demandée lors du dépôt des candidatures. Le Conseil d’Etat a donc annulé l’ordonnance du TA.

Référence : CE, 25 janvier 2019, n°421844

 

Source : FRANCEMARCHES.COM

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