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Le 01-02-2019, par A&CP Aquitaine

Seul l'attributaire fournit le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire

 

le 04/02/2019

La collectivité d’outre-mer Saint-Barthélemy a attribué son marché de conception, réalisation et exploitation du réseau électroniques à très haut débit de son territoire, à une société en redressement judiciaire. Un candidat évincé a contesté ce choix. Elle a obtenu gain de cause en première instance devant le juge du référé précontractuel. Le Conseil d’Etat, saisi par l’attributaire, est revenu sur la règle de la transmission de la copie de jugement au stade de la passation. Hormis le cas où « l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner […], qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer le marché public », ont déclaré les sages du Palais Royal. Ils poursuivent ainsi : « S’il résulte des dispositions combinées de l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles 51 et 55 du décret du 25 mars 2016 […], qu’il [incombait à l’attributaire], pour que le marché puisse lui être attribué, de produire une copie des jugements […], la collectivité de Saint-Barthélemy ne pouvait […] exiger la production de ces justifications en même temps que le dépôt de sa candidature. [Par conséquent], elle n’a entaché la procédure d’aucune irrégularité en n’écartant pas la candidature de [ladite société] au motif que son dossier de candidature aurait été incomplet et en se bornant à exiger que la société produise les jugements en cause après que son offre eut été retenue ». L’ordonnance a été annulée.


Télécharger la décision (
CE, 25 janvier 2019, Société Dauphin Telecom, n°421844).

© achatpublic.info

 

Source : achatpublic.com

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