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Le 31-01-2019, par A&CP Aquitaine

Actualités sur les marchés publics : #dématérialisation, #entreprise #locale

La réglementation des marchés publics ne protège pas une entreprise locale

La décision du Palais impérial de Compiègne, pour la réfection de son hall d’accueil, laisse un goût amer à Olivier Guerin, président d’une entreprise de menuiserie. Cette PME locale, Copeaux & Salmon, partenaire de la collectivité depuis 1924, n’a pas été sélectionnée lors du dernier appel d’offres auquel elle a participé, la collectivité lui ayant préféré une entreprise italienne. Plus de moyens humains, plus d’outils, plus de disponibilités aux dates proposées, ont été les critères mis en avant pour justifier le choix. Pourtant Olivier Guerin proposait une prestation de 11% inférieure au devis de l’entreprise italienne.

Philippe Morin, président de la Fédération Française du bâtiment, ne comprend pas bien cette décision, même si elle est légale. En effet comment protéger une petite entreprise locale dans ce type de marché public, s’interroge-t-il.

En savoir plus : Compiègne : l’entreprise locale délaissée par le Palais impérial (Le Parisien)

La préférence locale n’est pas un critère dans un marché public

Acquérir des produits de qualité devient de plus en plus une priorité pour les acheteurs publics. Cependant, attribuer un marché public sur la base d’un critère de préférence locale reste contraire aux principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.

Un acheteur doit, pour suivre la réglementation doit définir des critères objectifs respectant certains principes. Il peut par exemple exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits ou encore il peut faire référence à des spécificités techniques qui garantissent la qualité d’un produit.

De manière générale, un critère est autorisé s’il est justifié au regard de l’objet du marché public. Ainsi, la rapidité d’intervention d’un prestataire et les performances en matière de développement des approvisionnements directs sont des critères de choix autorisés.

En savoir plus : Comment concilier approvisionnement en produits locaux et réglementation des marchés publics ? (WEKA)

2019 : année charnière en termes de dématérialisation

2018 aura été l’année de la dématérialisation. L’année où les acheteurs publics ont l’obligation pour tout marché supérieur à 25.000 euros de transmettre les données par voie électronique.

Nouvelle étape en perspectives dans un an, au 1er janvier 2020, lorsque toutes les entreprises devront envoyer leurs factures de manière dématérialisée. Si cette obligation concerne déjà les grandes entreprises, elle s’étendra alors aux PME/TPE quelle que soit leur taille. 2019 sera ainsi l’année de la concrétisation, celle de la mise en place d’une pratique qui ne sera véritablement achevée que lorsque la signature électronique deviendra obligatoire.

En savoir plus : La dématérialisation entre dans une année charnière (La Gazette des Communes)

Source : FRANCEMARCHES.COM

Le 31-01-2019, par A&CP Aquitaine

Marchés Publics - Candidat en redressement judiciaire : quand demander les justificatifs ?

Dans un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat a tranché un litige relatif à ...

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