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Le 08-02-2019, par A&CP Aquitaine

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Le 08-02-2019, par A&CP Aquitaine

La revalorisation de la rémunération du maître d’œuvre subordonnée à l'existence de prestations supplémentaires

le 07/02/2019

L’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre n’est « subordonnée ni à l’intervention de l’avenant qui doit normalement être signé en application des dispositions précitées de l’article 30 du décret du 29 décembre 1993, ni même, à défaut d’avenant, à celle d’une décision par laquelle le maître d’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre », a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille. La juridiction a ressorti la jurisprudence Société Arc Ame (CE, 10 février 2014, n°365828) dans laquelle il est clairement énoncé le principe suivant : « le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage » (lire l'article). En l’espèce, l’opération de réaménagement d’un stade intercommunal mené par le SIVOM de Villefranche-sur-Mer a connu des difficultés. Selon le cocontractant, la prolongation de la mission, par un ordre de service, de dix-sept mois aurait bouleversé l’économie du contrat. Cependant, les magistrats n’ont pas répondu favorablement à sa requête car le requérant « [s’est borné] à se prévaloir, sans démonstration, du caractère “ nécessaire “ de telles prestations et du bouleversement de l’économie du marché qui en aurait résulté, ne saurait prétendre à une rémunération complémentaire ». « Demeure à cet égard indifférente la circonstance, à la supposer établie, que le retard enregistré dans l’avancement de l’opération ne serait en rien imputable au groupement de maîtrise d’œuvre », a précisé au passage la CAA.


Télécharger la décision (
CAA de Marseille, 24 janvier 2018, M. D… C…, n°18MA02998).

 

Source : Achatpublic.com

Le 01-02-2019, par A&CP Aquitaine

Seul l'attributaire fournit le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire

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Le 31-01-2019, par A&CP Aquitaine

Actualités sur les marchés publics : #dématérialisation, #entreprise #locale

La réglementation des marchés publics ne protège pas une entreprise locale La décision du Pa...

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Le 31-01-2019, par A&CP Aquitaine

Marchés Publics - Candidat en redressement judiciaire : quand demander les justificatifs ?

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