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Le 11-02-2019, par A&CP Aquitaine

Les demandes d’attestations fiscales aux oubliettes

 

  • le 01/02/2019

M. Jean-Marc Binot

Jusqu’ici rien dans la réglementation ne précisait vraiment quelle devait la date de fraîcheur des attestations fiscales qui étaient réclamées aux entreprises attributaires. C’est pourquoi une demande très pointue d’un pouvoir adjudicateur avait été récemment contestée par une entreprise devant le tribunal administratif. Mais la sortie du décret n° 2019-33 du 18 janvier dernier change la donne puisque les candidats n’ont plus à fournir le sésame fiscal. Aux acheteurs d’aller se le procurer.

En termes d’attestations fiscales, la directive 2014-24 a modifié un chouïa la donne. « Auparavant, on faisait référence à des attestations de l’année N-1. Aujourd’hui, l’article 60 introduit la notion de documents justificatifs mis à jour », résume Me Laure Thierry, avocate au cabinet Vedesi. Or la définition de ce fameux  « à jour » n’est pas vraiment coulée dans le béton. « Nulle part la réglementation ne la précise. Et ça pose un vrai problème et une véritable ambiguïté », enchaîne l’avocate. D’autant que la DAJ, dans sa fiche relative à l’examen des candidatures, n’apporte pas vraiment la lumière. Si elle rappelle que les  «certificats ou attestations dématérialisés délivrés par la DGFiP ou le réseau des URSSAF sont valables un an »,  elle indique aussi qu’en application « des nouvelles directives, la vérification de la régularité au regard des obligations fiscales et sociales doit s’effectuer à la date de vérification et non plus au 31 décembre de l’année précédant le lancement de la consultation. » Sur le terrain, les pratiques sont hétéroclites.  La région Normandie et la plate-forme achats finances Sud-Est du commissariat des armées réclament par exemple à ses attributaires une date de délivrance de moins de six mois. A Dunkerque Grand Littoral, on accepte une attestation simplement datée de l’année en cours, à l’image de Nice Métropole, sauf lorsque  la notification intervient en début d’année et que le candidat ne dispose pas encore de l’attestation pour la nouvelle année. Dans ce cas de figure, l’établissement intercommunal azuréen demande une attestation datant des 3 derniers mois. Aux Voies navigables de France (VNF), la situation de l’entreprise est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande (avec une tolérance lorsque la demande intervient au début du mois). C’est également pratiquement la formule choisie par la mairie d’Hyères-les-Palmiers (55 000 habitants, Var) à l’occasion d’un accord-cadre à bons de commande lancé au mois de juillet dernier afin de nettoyer les espaces verts publics en milieu routier. Quatre lots sont attribués au  groupement composé des sociétés ID Verde (mandataire), CLM Environnement et LGP. Le 29 octobre 2018, lors de la notification, la ville sollicite la transmission d’attestations fiscales « à jour du mois de la présente demande ».

Une exigence inexistante dans la réglementation et le RC


Mais patatras, l’entreprise ID Verde lui retourne des documents datés du 11 septembre. Arguant que la totalité des justificatifs n’avait pas été produite, la ville change son fusil d’épaule et en décembre, explique au groupement que son offre n’est finalement plus retenue, sans solliciter de documents supplémentaires. Le soumissionnaire évincé, dont le conseil sollicité n’a pas souhaité s’exprimer, ne l’entend évidemment pas de cette oreille et engage un recours en référé. L’entreprise considère qu’elle a respecté l’article 51 du décret du 25 mars 2016 et le règlement de la consultation. Elle met en avant qu’une attestation de l’année en cours suffit amplement à garantir que le candidat n’est pas concerné par les interdictions à soumissionner et que le degré d’exigence de la collectivité n’est pas fondé. Lors de l’audience, la collectivité tente de faire entendre au juge que ni l’ordonnance de juillet 2015, ni le décret de 2016 ne donnent de précisions sur la date d’émission ou la validité des certificats, et qu’au surplus l’administration fiscale est capable de délivrer des documents en temps réels. Peine perdue. Pour le magistrat, les termes de l’article 51 du décret du 25 mars 2016 « n’imposent pas que seuls les certificats attestant que les sociétés étaient à jour au mois de la présente demande sont de nature à attester de la régularité de leur situation fiscale. Cette exigence spécifique n’était au demeurant pas indiquée dans les documents de la consultation. » D’autre part, le tribunal considère que le caractère récent des attestations (septembre) constituait « une preuve suffisante de ce que ces sociétés ne se trouvaient pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. » Le groupement était donc apte à candidater et le marché annulé.

Plus d’obligation pour les entreprises de produire l’attestation fiscale


La collectivité varoise a-t-elle été trop pinailleuse, au point de refuser une attestation fiscale pour un décalage de moins de trois semaines ? Pas si sûr car « si les impôts sur la société ne posent pas de souci, il n’en est pas de même pour la TVA puisque l’obligation est mensuelle (pour les entités relevant du régime réel normal, NDLR) et que la situation peut évoluer d’un mois à l’autre », fait justement remarquer Me Laure Thierry dont le cabinet défendait les intérêts de la commune. Entretemps, la sortie du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019, publié le 20 du même mois au JO, qui insère un nouvel article (D113-14) dans le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), a complètement changé la donne. En effet, le nouveau texte indique que les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, l'attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Si l’on comprend bien l’article L113-13 du CPRA, il faudrait toutefois que l’entreprise atteste sur l’honneur qu’elle est en règle. Même si à l’heure où nous éditons ces lignes, l’article 51 du décret marchés n’avait pas été modifié en conséquence, c’est a priori une bonne nouvelle pour les acheteurs puisque la nouvelle disposition rend désormais caduc ce type de contentieux. Cependant, il va falloir changer les organisations et les pratiques. On peut déjà se poser par exemple la question de l’utilité dans ce cas de figure des coffres-forts électroniques. La direction régionale Pôle emploi Pays de la Loire fait ainsi appel à e-attestations, espace numérique où les attributaires pressentis doivent  déposer, avant la notification, leurs pièces datant au maximum du mois précédent. Et s’ils souhaitent vérifier les dires des soumissionnaires, les pouvoirs adjudicateurs devront surtout faire le boulot et effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un accès à la plateforme "API entreprises", géré par l'Etat, qui recueille les données de 13 organismes dont la DGFIP. Ou alors privilégier le recours au e-DUME.


© achatpublic.info Par : M. Jean-Marc Binot


Source : Achatpublic.com

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