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Le 08-02-2019, par A&CP Aquitaine

Marchés publics : rejet d’une offre déposée après le délai prévu

 

Par une ordonnance du 28 décembre 2018, le juge des référés a estimé qu’une offre parvenue 25 secondes après l’heure fixée dans les documents de consultation d’un marché public devait être rejetée.Dans cette décision, le juge rappelle que lorsqu’une offre dématérialisée est transmise à l’acheteur public après le délai mentionné dans les documents de consultation du marché public, elle doit être rejetée.

En l’espèce, un département a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures de postes de travail. Le 4 décembre 2018, le département a informé une société du rejet de son offre au motif que cette dernière a été déposée après l’heure limite de dépôt fixée par les documents de consultation du marché public, soit à 17 : 00 : 25 au lieu de 17 :00.

Le candidat a saisi le juge des référés afin de faire annuler la décision du département car il considère que d’autres plateformes ne tiennent pas compte des centièmes de seconde.Or, en application stricte de l’article 43 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, (article R 2143-2 du code de la commande publique à partir du 1er avril 2019), l’offre « parvenue postérieurement à l’heure limite fixée par les documents de la consultation devait être éliminée. La société requérante ne peut utilement faire valoir à cet égard que certaines plateformes utilisées par d’autres pouvoirs adjudicateurs ne décomptent pas les secondes, cette circonstance étant sans incidence sur le caractère tardif de la remise de son offre ». Le département n’a donc pas commis d’erreur en rejetant l’offre du candidat car elle a été transmise après l’heure limite de dépôt.  

Cette décision s’inscrit dans la mise en œuvre de la dématérialisation des marchés publics depuis le 1er octobre 2018. Désormais, les candidats à un marché public, dont la valeur du besoin est estimée égale ou supérieure à 25 000 euros HT, doivent transmettre leurs offres par voie dématérialisée via la plateforme des achats publics. L’envoi de l’offre par le candidat est une procédure qui peut être relativement longue, en fonction de la taille des dossiers à envoyer sur la plateforme.

Il est donc préférable d’anticiper cette démarche, et de ne pas la réaliser peu de temps avant l’heure limite de dépôt.

Publié le 22.01.2019

Marchés publics

 

 

Source : BATIACTU

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