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Le 11-02-2019, par A&CP Aquitaine

Les demandes d’attestations fiscales aux oubliettes

  le 01/02/2019 M. Jean-Marc Binot Jusqu’ici rien dans la réglement...

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Le 08-02-2019, par A&CP Aquitaine

Délégation : ne pas confondre signature et attributions

  le 05/02/2019 Un maire qui a reçu délégation totale de l’assemblée délib...

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Le 08-02-2019, par A&CP Aquitaine

Pénalité financière en cas de non-respect du délai de stand still

 

le 31/01/2019

Le Conseil d’Etat n’a pas annulé un appel d’offre lancé par le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël bien que l’établissement ait signé le marché avant l’expiration du délai de de stand still. Les sages du Palais Royal ont opté pour une autre sanction à savoir, infligée une pénalité de 20 000 euros à l’acheteur dont la somme devra être versée au Trésor public. En effet, au titre de l’article L.551-20 du code de justice administrative : « dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière ». En l’espèce, une société évincée de la passation avait fait un recours en référé contractuel en vue d'annuler le contrat, après avoir déposé une première requête devant le juge du référé précontractuel qui n’avait pas abouti en raison de la signature du marché. Toutefois, les demandes de la requerante ont été rejetées en cassation.


Télécharger la décision (
CE, 25 janvier 2019, BEAH, n°423159).

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Source : Achatpublic.com

Le 08-02-2019, par A&CP Aquitaine

Référé contractuel : un peu de clarté dans un univers complexe ?

  le 05/02/2019 M. Alain Ménéménis Conseiller d'Etat  Transpositi...

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Le 08-02-2019, par A&CP Aquitaine

Regroupement des OPH : à quelle sauce les acheteurs seront-ils mangés ?

  Tous comme les hôpitaux avant eux, les OPH doivent se regrouper, sur injonction du...

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