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Le 08-02-2019, par A&CP Aquitaine

Délégation : ne pas confondre signature et attributions

 

le 05/02/2019

Un maire qui a reçu délégation totale de l’assemblée délibérante pour la passation et l’exécution des marchés sans limite de montant ou de durée lorsque les crédits  sont inscrits au budget, peut lui-même déléguer ses attributions à d’autres élus et sa signature à des agents de la collectivité. Mais il ne faut pas confondre les deux délégations. A l’occasion d’un récent rapport d’observations au sujet de la gestion de la commune de Falaise (8000 habitants, Calvados), la chambre régionale des comptes de Normandie a rappelé que la délégation de signature « ne permet au maire que de se décharger de  formalités purement matérielles en autorisant un ou plusieurs collaborateurs à signer certains  documents en ses nom, lieu et place, sous son contrôle et sa responsabilité. » Or l’arrêté pris à Falaise en 2014 prévoyait également qu’une délégation était donnée aux directeurs de services pour prendre dans leurs domaines respectifs « les décisions relatives aux marchés passés selon la procédure adaptée,  inférieurs à 20 000 € HT », décision mise à jour par un autre arrêté de décembre 2017 qui porte le plafond à 25 000 € HT. « Par cette disposition, le maire donne délégation de fonction à des  agents municipaux, ce qui est illégal » sauf à ce que le conseil municipal le mentionne explicitement dans sa propre délégation, insiste la CRC. Le rapport note aussi que dans la pratique le directeur général des services prend « l’initiative d’engager les procédures de marché les plus importantes, alors que l’arrêté précité ne lui  accorde qu’une délégation de signature « en cas d’urgence, d’absence ou d’empêchement  des personnes visées aux articles précédents  (les élus et les directeurs de service) ».

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Source : Achatpublic.com

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