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Le 25-02-2019, par A&CP Aquitaine

Les factures communicables selon la CADA

 

le 25/02/2019

Saisie à la suite du refus de l'Etablissement français du sang (EFS) de communiquer l’acte d’engagement, l’offre de prix globale de l’attributaire, le CCAP, le CCTP, les éventuels avenants, les bons de commandes, les factures et l’éventuel décompte général et définitif du marché, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis le 22 novembre dernier (n° 20183274) dans lequel elle rappelle qu’une fois signés, les marchés publics et ses éléments sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. « Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. » Dans ces conditions, la CADA considère que « l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution. » En revanche, elle émet un avis favorable à la communication de l’AE, du CCTP, des bons de commandes et du DGD, encore une fois sous réserve du respect du secret des affaires. Elle estime également que les factures sont communicables sauf « dans l’hypothèse tout à fait exceptionnelle où les factures sollicitées feraient apparaître l’exhaustivité des prestations et des prix portés en regard, de sorte qu’il serait possible de reconstituer le bordereau précité, que la communication de ces factures devrait s’accompagner des occultations appropriées et strictement nécessaires au respect du secret des affaires. »

© achatpublic.info

 

Source : achatpublic.com

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