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Marchés publics - L’offre de base doit respecter le CCTP sous peine d’élimination

 

Dans un arrêt du 27 mars 2019, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de passation d’un marché, ce dernier ayant été attribué à une offre irrégulière.

En l’espèce, le groupement de coopération sanitaire UniHA avait lancé une procédure de passation d’un accord-cadre avec bon de commandes ayant pour objet la fourniture, l’installation et la mise en service d’équipements de vidéo-chirurgie. L'un des lots avait a été attribué à la société Fujifilm France. Candidate évincée, la société Pentax France a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif (TA) de Lyon. Ce dernier ayant annulé la procédure en cause, la société Fujifilm France et UniHA se sont pourvus en cassation contre cette ordonnance devant le Conseil d’Etat.

La Haute Juridiction administrative a confirmé le jugement du TA, l’offre de base proposée par la société retenue ne respectant pas les exigences du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
En effet, le CCTP indiquait que l’offre de base des soumissionnaires devait présenter plusieurs items, l'un d'eux correspondant à "une source de lumière froide Xénon". Le CCTP prévoyait également la possibilité pour les candidats de proposer des "fonctionnalités supplémentaires éventuelles facultatives" parmi une autre liste d’items. Dans les faits, l’offre de la société Fujifilm ne comportait pas de "source lumineuse Xénon" mais uniquement "une source lumineuse Led".
Dès lors, le TA comme le Conseil d’État ont considéré qu’une telle offre devait être considérée comme irrégulière. En effet, le Conseil d’État a rappelé qu’une offre de base se définit comme "un contenu technique minimal imposé par le pouvoir adjudicateur pour que l’offre soit jugée conforme techniquement". Si les candidats pouvaient ajouter des éléments facultatifs à leur offre, ils ne pouvaient pas retirer de prestations obligatoires. 
Comme le prévoit l’article 59 du décret Marchés publics de 2016, "une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation". Dès lors, le groupement de coopération sanitaire UniHA n’ayant pas autorisé la société Fujifilm à régulariser son offre, cette dernière devait être considérée comme irrégulière et être éliminée.
Le Conseil d’État a donc confirmé l’annulation de la procédure attribuant à tort le lot en question à la société Fujifilm.

Référence : CE, 27 mars 2019, n°426200

 

LOCALTIS

 

 

Source : LOCALTIS

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