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Le 05-04-2019, par A&CP Aquitaine

Une méthode de notation adaptée à un accord-cadre non alloti

  A l’occasion d’un contrat-cadre non alloti, le Conseil de l’UE avait imposé ...

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Le 05-04-2019, par A&CP Aquitaine

Un décret et 17 arrêtés pour compléter le CCP

 

Le Journal officiel a publié in extremis une flopée de textes venus corriger ou compléter le Code de la commande publique. Inséré dans le JO du 30 mars, le premier rectificatif concerne les marchés de conception-réalisation (L. 2171-2, 3e alinéa) dans l’ordonnance du 26 novembre 2018, avec la rectification suivante : Au lieu de « lorsqu'ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l'article L. 2411-1 »,  lire : « lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ». Le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 (JO du 31 mars) corrige une série d’erreurs, en grande partie des renvois entre articles. Le même numéro du JO comprend également pas moins de 17 arrêtés qui parachèvent le CCP : annexe préliminaire (liste des avis et arrêtés annexés),  liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique,  liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics, signature électronique des contrats de la commande publique, modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire, certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics, données essentielles dans la commande publique, fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique, recensement économique de la commande publique, comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics, modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité, modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé et pour finir modèle d'avis pour la passation des contrats de concession.

Pour consulter le JO du 31 mars

 

Source : BATIACTU

Le 05-04-2019, par A&CP Aquitaine

La délégation de pouvoir du signataire de l’AE est-elle désuète ?

  Contrairement à l’ancien code de 2006, le code de la commande publique, ainsi qu...

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Le 05-04-2019, par A&CP Aquitaine

Marchés publics - L’offre de base doit respecter le CCTP sous peine d’élimination

  Dans un arrêt du 27 mars 2019, le Conseil d’État a confirmé l’annulation d...

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Le 05-04-2019, par A&CP Aquitaine

Un litige qui s’annonce ? Transigeons !

  Au vu de certaines affaires médiatisées et de la dérogation à l’office du jug...

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