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Le 06-06-2019, par A&CP Aquitaine

Annulation du contrat : panachage des responsabilités quasi-contractuelle et quasi- délictuelle

  le 04/06/2019 Un marché public de services de transport entre le département d...

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Le 06-06-2019, par A&CP Aquitaine

Les travaux supplémentaires sans ordre de service sont-ils indemnisables ?

 

le 29/05/2019

L'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
Par ailleurs, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle ci justifie :

  • soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ;
  • soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Le juge rappelle également que, même si la contestation du décompte général relève des litiges opposant la personne responsable du marché (PRM) à l'entreprise et non de ceux opposant ce dernier au maître d'œuvre, le mémoire de réclamation sur le décompte général doit toujours être adressé directement au maître d'œuvre, qui est réputé le transmettre ensuite au maître d'ouvrage.


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arrêt

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Source : Achatpublic.com

Le 06-06-2019, par A&CP Aquitaine

Le redressement du candidat n’implique pas automatiquement son exclusion

  le 28/05/2019 Mme Dominique Estrosi Sassone sénatrice (Les Républicains) des A...

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Le 05-06-2019, par A&CP Aquitaine

Contentieux des marchés de travaux : ce que couvre le référé-provision

  le 05/06/2019 Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative...

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Le 05-06-2019, par A&CP Aquitaine

Ce que groupement solidaire et conjoint signifie

  le 29/05/2019 LA CAA de Marseille rappelle qu’en l'absence de stipulations con...

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