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Le 06-06-2019, par A&CP Aquitaine

Annulation du contrat : panachage des responsabilités quasi-contractuelle et quasi- délictuelle

 

le 04/06/2019

Un marché public de services de transport entre le département du Rhône  et la SARL Allo d'Aleo transports est annulé pour avoir été passé sans publicité ni mise en concurrence préalable. Le juge administratif rappelle qu’il n’a donc pu faire naître d'obligations à charge des parties.
LA CAA de Lyon rappelle que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.
Dans le cas où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration, sur un terrain quasi-délictuel. A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé par sa nullité, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée.

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Source : Achatpublic.com

Le 06-06-2019, par A&CP Aquitaine

Les travaux supplémentaires sans ordre de service sont-ils indemnisables ?

  le 29/05/2019 L'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des tr...

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Le 06-06-2019, par A&CP Aquitaine

Le redressement du candidat n’implique pas automatiquement son exclusion

  le 28/05/2019 Mme Dominique Estrosi Sassone sénatrice (Les Républicains) des A...

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Le 05-06-2019, par A&CP Aquitaine

Contentieux des marchés de travaux : ce que couvre le référé-provision

  le 05/06/2019 Aux termes de l'article L. 555-1 du Code de justice administrative...

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Le 05-06-2019, par A&CP Aquitaine

Ce que groupement solidaire et conjoint signifie

  le 29/05/2019 LA CAA de Marseille rappelle qu’en l'absence de stipulations con...

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