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Le 11-06-2019, par A&CP Aquitaine

De l'art de distinguer entre devoir de conseil et obligation de surveillance de l’exécution des travaux

  le 07/06/2019 La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur d...

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Le 06-06-2019, par A&CP Aquitaine

Marché de travaux : décalage du calendrier d'avancement du chantier

  le 05/06/2019 Le titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux supplém...

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Le 06-06-2019, par A&CP Aquitaine

Marché de travaux : un mémoire est-il toujours une réclamation ?

le 06/06/2019

Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par le décret du 27 mai 1977 : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu. "
Aux termes de l'article 37.2. du CCAG-FCS approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. "

La CAA de Lyon considère ainsi qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être qualifié de réclamation au sens de ces dispositions que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

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arrêt

© achatpublic.in

 

Source : Achatpublic.com

Le 06-06-2019, par A&CP Aquitaine

Annulation du contrat : panachage des responsabilités quasi-contractuelle et quasi- délictuelle

  le 04/06/2019 Un marché public de services de transport entre le département d...

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Le 06-06-2019, par A&CP Aquitaine

Les travaux supplémentaires sans ordre de service sont-ils indemnisables ?

  le 29/05/2019 L'entrepreneur peut demander à être indemnisé à hauteur des tr...

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