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Le 06-06-2019, par A&CP Aquitaine

Marché de travaux : décalage du calendrier d'avancement du chantier

 

le 05/06/2019

Le titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, réalisés avec ou sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. Par ailleurs, il a également droit au paiement des travaux résultant de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.
En l’espèce, la commune de Saint-Egrève a confié à la société Streiff Génie Climatique des travaux " chauffage ventilation plomberie sanitaires " du chantier de construction de l'espace culturel communal. L’entreprise demande au juge de condamner la commune à lui verser des indemnités notamment au titre de du décalage du calendrier d'avancement du chantier. Elle évalue son préjudice à la somme de 64 324 euros, dont 58 324 euros pour les heures de travail non prévues, qu'elle se déclare toutefois disposée à réduire à la somme de 35 162 euros.
Mais la CAA de Lyon considère que dans ces conditions et à défaut d'explication sur l'écart entre les montants, la société n'est recevable à demander qu'une somme de 35 162 euros du fait de sujétions imprévues, soit 5,1 % du montant du marché compte tenu des trois avenants. Ainsi que l'a jugé à juste titre le tribunal, les dépenses résultant de ces sujétions ne peuvent être regardées comme ayant bouleversé l'économie générale du marché.

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arrêt

 

Source : Achatpublic.com

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