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Le 07-07-2019, par A&CP Aquitaine

Simplification des candidatures dans les appels d’offres

 

Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration.

Ce décret s’inscrit dans l’objectif de simplification des candidatures, en tant qu’il fixe la liste des pièces que les candidats n’ont plus à produire à l’appui de leur déclaration sur l’honneur lorsque les documents peuvent être obtenus par l’acheteur auprès d’une autre administration.

Les pièces concernées, dont la liste est désormais fixée par l’article D. 113-14 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment :

  • l’attestation de régularité fiscale
  • la déclaration de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels ou simplifiés
  • les déclarations de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée
  • les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles selon les régimes réels ou simplifiés
  • l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale
  • les attestations de régularités sociale et de vigilance
  • le certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de ses obligations d’emploi des travailleurs handicapés

Pour l’ensemble de ces pièces, le régime de l’article L. 113-13 de ce code s’applique. Il prévoit que la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées, et que cette attestation est probante : elle se substitue à la production de pièces justificatives.

La mesure de simplification est entrée en vigueur à compter du 21 janvier 2019 et s’applique aux procédures d’attribution lancées à compter de cette date.

Article rédigé par : Alexandre DOMANICO

 

Source : MARCHESPUBLICS.COM

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