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responsabilités trentenaire et du conducteur d’opération

 

  • le 17/07/2019

Des opérations de travaux qui s’enlisent dans des contentieux à cause de désordres, n’est pas en soi inédit. En revanche, un litige dû à des désordres résultants de l’utilisation par l’entrepreneur de produits non conformes, est plus inhabituel. Surtout, lorsque le conducteur d’opération des travaux est condamné. Le Conseil d’Etat, à cette occasion, rappelle la règle de la responsabilité trentenaire.

La responsabilité trentenaire d’un constructeur refait surface dans un contentieux du Conseil d’Etat. Les juges précisent la règle : « l’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat, ou bien d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa mesure ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent ignorer les conséquences ».
En l’espèce, le groupement d’intérêt public (GIP) Vitalys a lancé une opération de construction d’une unité centrale de production culinaire dans les années 2000. L’entrepreneur du lot "revêtement de sols souples" a utilisé une colle non conforme aux prescriptions du marché. Conséquence ? Des désordres sont survenus « consistant en des problèmes d’étanchéité, de huilages, de cloques et de défaut d’adhérence généralisé ». Malgré le rejet de sa requête visant l’entreprise de travaux, le GIP obtient la condamnation solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre ainsi que du conducteur d’opération, pour une réparation avoisinant les 540 000 euros. Mais ce dernier conteste les décisions des juridictions du fond. 

 

Pas de garantie décennale si le désordre résulte d’un vice apparent lors de la réception

La garantie décennale de l’entrepreneur ne peut être engagée puisque, selon les juges, les vices étaient apparents à la date de la réception définitive. Comme l’explique la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes, d’une part « lors de la levée des réserves du 12 mai 2003, le maître d’œuvre a listé les réserves de parfait achèvement dont divers défauts affectant les revêtements de sols souples » ; d’autre part « le GIP Vitalys a dénoncé la médiocre qualité des travaux de réfection entrepris le 29 juillet 2003 […] puis rappelé la persistance des problèmes dans des messages adressés les 17 novembre 2003 et 21 janvier 2004 à l’architecte, déclarant craindre que leur évolution ne l’oblige à stopper toute exploitation pour une reprise générale ». Pour le Conseil d’Etat, les magistrats nantais ne commettent pas une erreur de droit en refusant d’engager la responsabilité du constructeur, « et ce alors même que la cause des désordres n’était pas encore connue à la date de réception définitive de l’ouvrage ».   

 

Pas de fraude ou de dol sans une violation intentionnelle du marché

Cependant, l’entrepreneur ne commet-il pas une fraude en utilisant un produit non adapté ? Selon le requérant, le prestataire ne pouvait pas ignorer que la colle utilisée allait à l’encontre de la destination de l’ouvrage. Toutefois, d’après la CAA, « la seule utilisation d’une fourniture différente de celle prévue au marché […] ne suffit pas, dans les circonstances de l’espèce, à constituer une fraude viciant le consentement donné par le maître d’ouvrage à la réception définitive ». La Haute juridiction complète ce principe : « cette seule circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur en l’absence de violation intentionnelle, par ce dernier, de ses obligations contractuelles ».

 

La responsabilité du conducteur de travaux engagée en l’absence de conseil

Alors, qu’en est-il de la responsabilité du conducteur de travaux ? Le requérant se dédouane en invoquant qu’il n’a pas la qualité de constructeur. Or, « lorsque le contrat de conduite prévoit une [mission d’assistance lors des opérations de réception de l’ouvrage] et en cas de méconnaissance, par [celui-ci], des obligations contractuelles qui s’y rattachent, sa responsabilité contractuelle peut être engagée sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le maître d’œuvre soit également tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, d’un devoir de conseil », déclare le Conseil d’Etat. Au passage, cette solution est également applicable dans le cas où « le contrat de conduite d’opération stipule que la responsabilité du constructeur d’opération ne se substitue pas à celle de la maîtrise d’œuvre ». Dans cette affaire, à la lecture des arrêts, le requérant n’ayant pas attiré l’attention de l’acheteur sur les désordres affectant l’ouvrage, il a donc manqué à ces obligations contractuelles. En conclusion, le pourvoi du conducteur des travaux est rejeté.


© achatpublic.info Par : M. Mathieu Laugier


Documents

CE 28 juin 2019 Société Icade promotion

« l’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat, ou bien d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa mesure ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent ignorer les conséquences », déclare le Conseil d'Etat

 

Source : achatpublic.com

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