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Le 20-07-2019, par A&CP Aquitaine

Marchés de travaux : un état d’acompte mensuel est-il un projet de décompte final ?

 

le 15/07/2019

Le syndicat des communes du nord-Atlantique (SCNA) a attribué à la société AQUA TP un marché ayant pour objet des travaux de renouvellement et de renforcement du réseau AEP sur le territoire du syndicat. La réception des travaux a été prononcée et le décompte général et définitif notifié à l'entreprise.
Mais la société AQUA TP saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation du syndicat des communes du nord-Atlantique (SCNA) à lui verser, à titre principal, une somme de 805 332,20 euros et, à titre subsidiaire, une somme de 348 929,92 euros, ainsi que les intérêts moratoires correspondants, au titre du solde du marché. Le tribunal administratif de la Martinique  rejette sa demande.
La société AQUA TP soutient devant la Cour administrative d’appel que le SCNA ne pouvait établir de décompte général définitif dès lors qu'elle n'avait pas adressé de projet de décompte final. Elle considère que le courrier reçu par le maître d'œuvre ne constitue pas un projet de décompte final, mais un simple état d'acompte mensuel.
Toutefois, selon la cour administrative d’appel, ce document, qui comporte expressément la mention " projet de décompte final " et qui a été transmis sous cette appellation, expose la " situation cumulée " et le total du prix des travaux duquel la société a déduit les avances reçues. Par suite, un tel document, qui mettait ainsi le maître d'ouvrage à même d'établir le décompte général, doit être analysé comme un projet de décompte final, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges.

Télécharger l’
arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris

© achatpublic.info

 

Source : Achatpublic.com

Le 20-07-2019, par A&CP Aquitaine

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