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Le 02-09-2019, par A&CP Aquitaine

Candidat évincé : penser à produire le contrat attaqué, c’est important

 

La société Chevillard et fils saisit le tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à la contestation de la légalité du choix de l'attributaire d’un lot du marché relatif à la construction d'une maison de santé pluri-professionnelle sur le territoire de la commune de Chablis. Recours jugé irrecevable par le tribunal administratif...
En appel, la CAA de Lyon rappelle, d’une part, que le recours d’un tiers doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
Elle rappelle, d’autre part, que selon l'article R. 412-1 du code de justice, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (...). Ces dispositions sont applicables au recours intenté par un tiers pour contester la validité d'un contrat administratif. Elles imposent au demandeur de produire le contrat qu'il conteste ou de justifier de l'impossibilité d'en obtenir communication par la personne publique.
Le recours du candidat évincé n’est  recevable que dans le cadre de l'introduction d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. Or en l’espèce, un avis d'attribution du contrat litigieux contrat a été publié, en cours d'instance devant les premiers juges. Il appartenait dès lors à la société Chevillard et fils, pour donner une portée utile à son recours, de régulariser sa demande par la production du contrat contesté. Or, malgré une demande de régularisation adressée et notifiée par le tribunal et notifiée, la société Chevillard et fils n'a pas produit ce contrat. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que cette société, qui se borne à faire valoir qu'elle n'était ni signataire ni destinataire du contrat qu'elle conteste, aurait engagé sans succès des démarches auprès de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs en vue d'en obtenir la communication.
Ainsi,  à défaut de justifier d'une impossibilité de produire le contrat en litige, la société Chevillard et fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme étant irrecevable.


Télécharger l’
arrêt de la CAA de Lyon

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Source : achatpublic.com

Le 24-07-2019, par A&CP Aquitaine

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