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Le 01-10-2019, par A&CP Aquitaine

Notation de la valeur technique : la méthode des « ratios »est-elle une alternative opportune ?

 

La problématique de la méthode de notation mise en œuvre par les acheteurs revient fréquemment devant les prétoires. Cette méthode des ratios est-elle juridiquement acceptable ? Et, au-delà, est-elle philosophiquement opportune ?

La méthode de notation est un sujet délicat, ou qui prète à débat (encore récement, s'agissant de celle utilisée par le SIAAP , lire "Le cocktail de l’affaire SIAAP : clause Molière, notation inintelligible, SEMOP inexistante).
Si, pour un critère « objectif », la transformation d’une valeur de prix, de délai ou de durée de garantie en une note sur 10, 20 ou 100 ne pose théoriquement aucun problème particulier (la méthode de notation permet de transformer directement l’élément de l’offre en une note chiffrée) Il en est autrement pour les critères dit « techniques ». Il peut s’agir par exemple de la qualité des équipements, de la méthodologie envisagée, du caractère esthétique ou de la valeur organoleptique d’une offre.
 

Qu’est-ce que la méthode des ratios ?

La méthode des ratios permet la mise en cohérence les notes reçues sur les critères « objectifs » et les critères techniques en trois temps :
 

1- Evaluer les critères techniques à l’aide d’un barème classique tel que :

Très satisfaisant

100

 

20

Satisfaisant

75

 

15

Moyennement satisfaisant 

50

ou

10

Peu stisfaisant 

25

 

5

Régulier

0

 

0


2- Attribuer la note maximale à l’offre ayant reçu l’évaluation la plus valorisante


3 - Utiliser la formule de notation suivante :

Note valeur technique = Ni / Nb x note maximale


Ni = appréciation de l’offre notée
et Nb = appréciation de la meilleure offre technique

Ainsi, l’offre la moins chère obtient la note maximale sur le critère prix, tandis que l’offre techniquement la plus avantageuse obtient également la note maximale sur le critère technique (voir exemple joint).

La méthode des ratios est-elle juridiquement acceptable ?

En l’état actuel du droit, l’acheteur public n’a pas obligation de publier la méthode de notation (CE 2 août 2011,  Syndicat Mixte de la Vallée de l’Orge Aval, req. n° 348711). La méthode de notation ne doit pas avoir pour effet de « priver de leur portées les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération » (CE 3 novembre 2014 Cne de Belleville-sur-Loire, req. n° 373362). Aussi, elle ne doit pas amplifier les écarts de note par rapport aux valeurs évaluées.
L’arrêt du Conseil d'Etat du 15 février 2013 "Département de l'Allier" (req. n° 368854) précise en outre que les acheteurs « peuvent choisir une méthode de notation qui, s’agissant de l’évaluation du critère technique, permettrait une différenciation des notes attribuées […] par l’attribution automatique de la note maximale au candidat ayant présenté la meilleure offre. »

La tendance de la  méthode des ratios à amplifier artificiellement les écarts entre les offres pourrait aller à l’encontre des principes dégagés par la jurisprudence

Ainsi, l’antienne des juridictions administratives se cristallise sur la cohérence du message à porter à connaissance des opérateurs économiques. Autrement dit, pondération des critères et méthodes de notation doivent tirer dans le même sens. Si au contraire le pouvoir adjudicateur réduit la portée d’un critère avec une méthode de notation neutralisante, il envoie un message contradictoire aux opérateurs économiques qui souhaiteraient se porter candidat.
Dans l’absolu, une méthode des ratios répondrait positivement aux exigences de sécurité juridique. Toutefois, sa tendance à amplifier artificiellement les écarts entre les offres pourrait aller à l’encontre des principes dégagés par la jurisprudence.

Philosophiquement, la méthode des ratios est-elle opportune ?

Il est fréquent que l’offre présentant la meilleure valeur technique ne soit pas pour autant une offre parfaite. Ainsi, pour trois offres reçues, une offre pourrait être moyennement satisfaisante ; une autre peu satisfaisante et la troisième seulement régulière. En utilisant la méthode des ratios, l’offre moyenne obtient alors la note parfaite.
On peut imaginer qu’un décideur, représentant de l’acheteur public, pourra se montrer réticent à accepter qu’une offre seulement moyenne mérite une note parfaite. La méthode des ratios peut ainsi fragiliser l’analyse des offres réalisée par le service instructeur. Ce dernier pourra toutefois objecter que le prix le moins onéreux parmi les offres reçues et qui a reçu la note maximale n’est pas non plus un prix parfait.

La méthode des ratios n’est cohérente que lorsque la valeur technique est pondérée au-delà de 50 %. En deçà,  le message envoyé aux entreprises perd de sa cohérence

Au surplus, en ayant recours à la formule de type règle de trois, les offres proches de l’offre ayant reçu la note maximale en prix comme en valeur technique sont relativement plus sanctionnées que les offres exagérément chères ou de faible qualité.
Ainsi, en utilisant la méthode des ratios, une offre très onéreuse pourra rattraper plus aisément son retard si elle obtient la note maximale en valeur technique. Ce constat se vérifie dans l’exemple mis à disposition si après dans lequel l’offre B, pourtant plus de deux fois plus chère que la moins disante, sera classée n°1.
On entrevoit dès lors que l’utilisation de la méthode des ratios n’est cohérente que lorsque la valeur technique est pondérée au-delà de 50 %. En deçà de 50 % le message envoyé aux entreprises perd de sa cohérence.

Plutôt que la traditionnelle règle de trois, l’utilisation de formules de notation linéaires aussi bien pour le prix que les autres critères s’avèrerait judicieuse.

 


© achatpublic.info Par : M. François Antoniolli


Documents

Exemple de recours à la méthode des ratios ( Auteur : François Antoniolli)

En utilisant la méthode des ratios, une offre très onéreuse pourra rattraper plus aisément son retard si elle obtient la note maximale en valeur technique. Ce constat se vérifie dans l’exemple mis à disposition dans lequel l’offre B pourtant plus de deux fois plus chère que la moins disante sera classée n°1. Télécharger

 

Source : mARCHESPUBLICS.COM

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