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Le 01-10-2019, par A&CP Aquitaine

Action directe du sous-traitant et mandat de maîtrise d’ouvrage : le Conseil d’Etat tranche

le 23/09/2019

«Dans le cas où, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage et à ses rapports avec la maitrise privée, aujourd’hui codifié à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique, le maitre d’ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d’une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l’instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu’il a conclu avec le maitre d’ouvrage. Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision » a tranché le Conseil d’Etat le 18 septembre dernier.

Source : CITIA CONSEIL

Le 01-10-2019, par A&CP Aquitaine

Notation de la valeur technique : la méthode des « ratios »est-elle une alternative opportune ?

  La problématique de la méthode de notation mise en œuvre par les acheteurs revie...

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Le 27-09-2019, par A&CP Aquitaine

Ordre de service et délai d’exécution

  le 25/09/2019 « Un ordre de service portant extension des délais d’exécutio...

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Le 27-09-2019, par A&CP Aquitaine

Une offre reste irrégulière même si elle est notée et classée

  le 25/09/2019 Un candidat ne respectant pas les exigences formulées dans les do...

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Le 27-09-2019, par A&CP Aquitaine

Les bailleurs sociaux sont à même de maintenir leur rythme d'investissement

Christine Lejoux, le 24/09/2019 à 13:57 LOGEMENT SOCIAL. Les bailleurs sociaux, qui s...

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