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Le 17-11-2019, par A&CP Aquitaine

Réception de travaux : la dénomination du document importe peu

 

Dans le cadre des travaux d'aménagement et de mise en sécurité d’une route départementale, la commune de Mornac confie une mission de maîtrise d'œuvre complète à la société ERI et attribue le marché de travaux à la SA SCREG Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas Sud-Ouest. Selon la Société ERI, la commune n'établit pas que les désordres apparus par la suite aient fait l'objet de réserves au moment de la réception des travaux.

Par un document intitulé " réception des travaux, proposition du maître d'œuvre et décision du maître d'ouvrage relatives à la levée des réserves ", comprend la proposition du maître d'œuvre relative au procès-verbal de levée des réserves établie par la société ERI et de la décision du maître d'ouvrage du 20 avril 2012 de levée des réserves.

Selon la CAA de Bordeaux, la réception des travaux confiés à la société SGREG Sud-Ouest doit ainsi être regardée, en l'absence de tout autre acte antérieur manifestant la volonté de la commune de Mornac de réceptionner les travaux, comme ayant été prononcée avec réserves à effet du 20 avril 2012.  Par suite, les désordres en litige ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, la commune de Mornac est en droit de rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de la société ERI et celle de la société Colas Sud-Ouest.

Télécharger l’arrêt de la CAA de Bordeaux

© achatpublic.info 

Source : Achatpublic.com

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