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Le 17-11-2019, par A&CP Aquitaine

Marché de travaux : la réception avec réserves empêche-t-elle la mise en œuvre de la garantie décennale ?

 

La commune d'Auzat décide de construire un espace de baignade ludique sur son aire de loisirs. Elle fait le choix d'une piscine " Aqua 2000 ", conçue et brevetée par la société Probal. Elle confie à cette société une mission d'études et de contrôle ; au cabinet d'architecte Branger Romeu la direction des travaux de la piscine ainsi que l'étude et la réalisation du bâtiment abritant les locaux techniques de la piscine ;  à la société Snem les travaux de construction de la piscine. Un procès-verbal de réception avec 6 réserves est signé. Mais des difficultés de fonctionnement apparaissent. La commune d'Auzat demande la condamnation solidaire des sociétés Probal, Snem et la SCP Branger-Romeu Architectes, sur le fondement de la garantie décennale à titre principal.

La CAA de Bordeaux rappelle qu‘en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves et tant que celles-ci ne sont pas levées.

La CAA de Bordeaux relève en l'espèce que, par procès-verbal du 14 juillet 1999, la commune a prononcé la réception du lot avec 6 réserves, lesquelles ne concernaient pas l'ensemble de la construction mais seulement des points visibles de l'ouvrage. Il ne résulte pas de ces réserves que le fonctionnement général de l'ouvrage ait été, lui,  réservé par la commune. Dès lors, et à l'exception de ces seules réserves spécifiques, qui sont sans lien avec les désordres découverts postérieurement lors de la mise en service de la piscine, l'ouvrage a bien été réceptionné le 14 juillet 1999 en présence d'un représentant de la société Probal et de l'architecte.
Par suite, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Toulouse, dès le 14 juillet 1999, les relations contractuelles avaient pris fin entre les parties en ce qui concerne les désordres invoqués. Et la commune est fondée à demander la condamnation des entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale devant la juridiction administrative.

Télécharger l’
arrêt de la CAA de Bordeaux

 

Source : Achatpublic.com

Le 17-11-2019, par A&CP Aquitaine

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