A&CP ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE EN NOUVELLE AQUITAINE AQUITAINE - Contact

Les actualités d'A&CP

Voir la dernière newsletter

Nombre d'actualités par page :

Le 19-11-2019, par A&CP Aquitaine

Marchés de travaux : mieux veut motiver de la décision de résilier

  Le centre hospitalier d'Allauch confie à la société RER un lot du marché relati...

En savoir plus

Le 19-11-2019, par A&CP Aquitaine

Marchés de travaux : le caractère excessif des pénalités de retard, cela se prouve !

 

L’office public de l'habitat (OPH) de la ville de Saintes confie à la société Serrurerie Bernard Prieuré un lot relatif à la pose de garde-corps. Toutefois, sur le fondement des dispositions de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché, l'OPH applique à l’entreprise des pénalités de retard d'un montant total de 95 200 euros, que l’entreprise conteste devant le juge adaministratif.

La CAA de Bordeaux rappelle que les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont donc applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté, et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. En l’espèce, le délai d'exécution des travaux était de dix-sept mois : les travaux auraient dû s'achever le 30 avril 2012. Or la réception est intervenue le 29 novembre 2012, avec effet au 19 novembre 2012, les dernières réserves ayant été levées le 19 février 2013.
Si la société soutient que ce retard s'explique par les difficultés rencontrées sur "la fenêtre 30" et les retards pris dans la pose des mains courantes sur la façade du fait de la pose insatisfaisante des garde-corps par le façadier, aucun élément du dossier ne permet de mesurer le temps ainsi perdu sur cette "difficulté ponctuelle". En outre, le retard de la société n'a jamais été rattrapé. Il s'est même aggravé malgré les nombreuses relances en ce sens. Dans ces conditions, la société, qui n'établit pas que les retards constatés ne lui seraient pas imputables, n'est pas fondée à demander la suppression des pénalités qui lui ont été infligées
Enfin, selon le juge, à supposer que la société ait entendu demander à la cour qu'elle modère les pénalités de retard mises à sa charge, en se bornant à alléguer que le maître d'ouvrage n'a pas fait une application raisonnée des pénalités de retard, sans assortir cette allégation d'un quelconque commencement de preuve, elle n'établit pas dans quelle mesure ces pénalités présenteraient, selon elle, un caractère manifestement excessif.

Télécharger l’arrêt de la CAA de Bordeaux

 

Source : achatpublic.com

Le 17-11-2019, par A&CP Aquitaine

Marché de travaux : la réception avec réserves empêche-t-elle la mise en œuvre de la garantie décennale ?

  La commune d'Auzat décide de construire un espace de baignade ludique sur son aire...

En savoir plus

Le 17-11-2019, par A&CP Aquitaine

La reprise d’un candidat en redressement judiciaire permet-elle la poursuite de sa candidature ?

  Dans un arrêt du 21 octobre 2019, le Conseil d’État s’est prononcé sur le pr...

En savoir plus

Le 17-11-2019, par A&CP Aquitaine

Tribune : Les exigences du règlement de consultation sont-elles toujours obligatoires ?

Le scénario est rencontré régulièrement par les acheteurs publics. Comment réagir ...

En savoir plus

Page précédenteActualités 186 à 190 sur 491Page suivante