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Le 09-01-2020, par A&CP Aquitaine

Compte prorata : nul ne peut se faire justice à soi même

  La société Herve, titulaire du lot " gros œuvre " du marché de construction du ...

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Le 09-01-2020, par A&CP Aquitaine

La notation et l’appréciation des offres sur même document est-elle légale ?

La société Entreprise Jean Mazza, qui a présenté une offre classée en deuxième position, demande au juge administratif de condamner la commune de Beaufort l’indemniser du préjudice correspondant au manque à gagner qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière d’un marché conclu avec la société Quay, pour laconstruction d'une maison de santé pluridisciplinaire.
L’article 4 du règlement de la consultation prévoyait que le marché serait attribué au candidat présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères du prix, pour 60 %, et de la valeur technique, pour 40 %, décomposée elle-même entre les trois critères correspondant aux moyens techniques, professionnels et humains mis en œuvre pour le chantier, noté sur 20 ; aux conditions et méthodes d'exécution pour le chantier, noté sur 10, et à l'hygiène, la sécurité et la qualité du chantier, noté sur 10.
Le maître d'œuvre a établi un tableau comparatif d'analyse des offres qui comporte, outre ses remarques sur la valeur technique respective des offres, des sociétés Quay et Entreprise Jean Mazza, sa proposition au maître d'ouvrage. La société attributaire a obtenu les notes maximales à l'ensemble des critères.
La société Entreprise Jean Mazza a, elle, obtenu les notes maximales aux trois critères de la valeur technique et la note de 59,84 au critère du prix des prestations.
La CAA de Lyon juge que ni la circonstance que le rapport et la proposition au maître d'ouvrage n'ont pas été établis par le maître d'œuvre sur des documents distincts du tableau comparatif,  ni l'attribution de la même note aux deux candidates par le pouvoir adjudicateur sur les critères de la valeur technique ne traduisent la volonté de celui-ci d'ôter à ces critères toute portée ou de modifier ainsi les modalités d'appréciation des offres.


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Source : achatpublic.Info

Le 09-01-2020, par A&CP Aquitaine

Effets de la réception des travaux sur la responsabilité contractuelle

A la suite de fissures, de traces d’infiltrations et autres des traces de coulées no...

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Le 22-12-2019, par A&CP Aquitaine

Et si on arrêtait d’acheter des prestations intellectuelles comme des fournitures courantes….

  le 19/12/2019 Selon Marina Brodsky (Brodsky Consultants - AMO Achat p...

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Le 19-12-2019, par A&CP Aquitaine

Les bailleurs sociaux vers plus de transparence sur les attributions

  Lina Trabelsi , le 18/12/2019 à 15:43   LOGEMENT SOCIAL. Le décret portant sur...

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