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Le 17-01-2020, par A&CP Aquitaine

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Le 17-01-2020, par A&CP Aquitaine

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Le 17-01-2020, par A&CP Aquitaine

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Le 10-01-2020, par A&CP Aquitaine

De Noël au Nouvel an : les textes commande publique qu'il ne fallait pas manquer

 

C'est aussi traditionnel que le chapon ou la dinde aux marrons : le Journal officiel, du 24 décembre 2019 au 1er janvier 2020, est particulièrement riche. Pour éviter l'indigestion, achatpublic.info a veillé pour vous. Voici les textes officiels qu'il ne fallait pas manquer pendant la " trêve des confiseurs"...

A lire, ci-après, et pour être bien à jour :

  • Les attributions de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy
  • Les attributions de la Direction des achats de l’Etat (DAE)
  •  Agence française anti-corruption : des missions réduites ?
  • Société du Grand Paris : transfert des contrats de mission globale
  • Gendarmerie : désignation des délégataires en matière de marchés publics et d’accords-cadres
  • Haro sur les produits en plastique à usage unique
  • Simplifier la vie du maire acheteur
  • Un nouveau référé " Secret des affaires" 
  • Les ordres des professions médicales désormais soumis au CCP

 

Direction des affaires juridiques de Bercy : que fait-elle ?

Un décret du 24 décembre 2019 précise quelles sont les missions de la direction des affaires juridiques  (DAJ) des ministères économiques et financiers. On y apprend que  la DAJ exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des ministres et des directions des ministères économiques et financiers ou à la demande des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Elle contribue à la coordination et la planification des travaux juridiques de ces ministères et peut coordonner, à la demande des ministres, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires. Elle assure le suivi de l'application des lois. Elle coordonne les travaux de transposition des directives et le suivi des contentieux à enjeux. Elle analyse le droit de la commande publique et propose au ministre chargé de l'économie des réformes de la législation ou de la réglementation dans ce domaine. 

Intégration des missions de l’ex APIE

Ce qui est nouveau, c’est que désormais la DAJ assiste les services de l'Etat et peut apporter son concours à d'autres personnes publiques dans l'élaboration et la conduite de leur stratégie de gestion et de valorisation de leurs actifs immatériels. Selon le décret du 24 décembre, la DAJ est, à compter du 1er janvier 2020, chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat ainsi que de celle des administrations militaires et des forces armées. Dans ce cadre, elle engage, avec leur accord, toute action administrative ou précontentieuse utile à la protection des marques et des noms de domaine. Elle acquitte les frais externes pouvant être occasionnés par cette gestion et en obtient le remboursement auprès des administrations concernées. Elle peut, à la demande et pour le compte des autres services de l'Etat, gérer leurs portefeuilles de marques. Ainsi, le décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 portant création de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) est abrogé

Le secrétariat général

Un arrêté du 18 décembre 2019, précise l’organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Notamment, la sous-direction de la gestion financière et des achats « propose les orientations et objectifs relatifs aux achats des ministères et s'assure de leur mise en œuvre ». Elle coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense pour les ministères. Elle assure les fonctions de responsable ministériel des achats et pilote, coordonne et anime la fonction achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères. Elle apporte conseil et expertise en matière d'ingénierie des achats. Elle veille à la contribution de cette fonction aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation .

La sous-direction « droit de la commande publique »

Les missions de la sous-direction "droit de la commande publique" sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2019. Elle  participe à l'élaboration du droit national, européen et international de la commande publique et « propose les réformes qui lui paraissent nécessaires ». Elle participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics aux niveaux européen et international et suit, dans ce domaine, les négociations menées avec les organismes internationaux compétents. Elle assure le traitement du contentieux afférent à ce domaine. Elle diffuse la doctrine d'application du droit de la commande publique et assure, par ses avis, une fonction d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique à la demande des administrations centrales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et de la direction des achats de l'Etat. Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics, en liaison avec les directions et services intéressés.

Par ailleurs, elle :
- assure le secrétariat de l'observatoire économique de la commande publique  (OECP) et organise et exploite le recensement économique des contrats de la commande publique ;
- coordonne la politique de transformation numérique de la commande publique ;
- coordonne l'activité des comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics et assure le secrétariat du comité consultatif national.

  • Décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, JO du 27 décembre 2019
  • Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, JO du 27 décembre 2019
  • Arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, JO du 27 décembre 2019

 

Direction des achats de l’Etat : mais que fait-elle ?

Un arrêté  précise les missions de la DAE. La sous-direction « achats de l'Etat » définit et met en œuvre la politique des achats de l'Etat, élabore les stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective. Elle assure, le cas échéant, le portage de certains supports d'achat interministériels. Elle élabore avec les services de l'Etat les politiques de consommation sur les marchés et les actions visant à la bonne utilisation des marchés. Elle conduit les travaux du comité des achats de l'Etat. Elle conseille les ministères sur les stratégies d'achat ministérielles. Elle anime un réseau d'experts en matière d'achat.

L'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat est abrogé.

  • Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction des achats de l'Etat, JO du 28 décembre 2019

 

Agence française anticorruption : des missions réduites ?

Un arrêté du 19 décembre 2019 modifie l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption. Il procède par suppressions d’alinéas, et notamment l’alinéa 7 de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 2017, aux termes duquel « Le département du conseil aux acteurs publics {de l’AFA )apporte son assistance aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux personnes physiques. Il élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes précitées à prévenir et à détecter les infractions précédemment énumérées».
De même, l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre supprime l’alinéa 6 de l’article 3 de l’arrêté de 2017 aux termes duquel « Le département du contrôle des acteurs publics {de l’AFA contrôle, sur pièces et sur place, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte et les associations et fondations reconnues d'utilité publique en vue de prévenir et de détecter les infractions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté».

  • Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption JO du 27 décembre

 

Société du Grand Paris : transfert des contrats de mission globale

La Société du Grand Paris peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage lui est confiée ainsi que sur la maintenance des éléments qui sont remis en gestion à Ile-de-France Mobilités (Code de la commande publique – CCP, -nouvel article L. 2171-6)
Sur décision de la Société du Grand Paris, et selon les modalités particulières prévues par les documents de la consultation, l'opérateur économique attributaire du contrat relatif à la mission globale peut se voir transférer, avec l'accord du cocontractant concerné, les droits et obligations issus de tout ou partie des marchés passés par la Société du Grand Paris et pouvant concourir à l'exécution de sa mission. Le contrat portant sur la mission globale intègre alors les droits et obligations précités. La composition de l'opérateur économique attributaire est modifiée afin d'inclure le titulaire du marché dont les droits et obligations sont ainsi transférés.
Selon un nouvel article L. 2171-6-1 du CCP, Île-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont elle assure l'organisation dans le cadre de ses missions.

  • Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019

 

Gendarmerie : désignation des délégataires en matière de marchés publics et d’accords-cadres

Un arrêté du 12 décembre 2019 fixe les autorités responsables des formations et composantes de la gendarmerie nationale n'appartenant pas à son administration centrale et  qui reçoivent délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.

  • Arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres, JO du 27 décembre 2019

 

Haro sur les produits en plastique à usage unique

Un décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire, à partir du 1er janvier 2020, la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.
Par « Produit en plastique à usage unique », il faut entendre produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
Par « mise en à disposition », il faut entendre la fourniture ou la mise sur le marché d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le territoire national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier, mais précise que « Les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons frappés d'une interdiction de mise à disposition bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de ces produits n'excédant pas six mois, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant cette date.»

  • Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique, JO du 27 décembre 2019

 

Simplifier la vie du maire acheteur

Afin de « simplifier le quotidien du maire » et pour « favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales », l’article 65 de la loi du 27 décembre 2019  prévoit la possibilité d’étendre les missions d’un groupement de commandes. Ainsi,  selon le nouvel  article L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

  • Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, JO du 28 décembre 2019

 

Secret des affaires : procédure en référé

Le code de justice administrative prend en compte le secret des affaires ! Selon le nouvel article R. 557-3 du code de justice administrative, lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.

  • Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative (article 4), JO du 31 décembre 2019)

 

Les ordres des professions médicales devront respecter le CCP

Un décret prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d'exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.  Les dispositions du code de la santé publique renvoient désormais directement au code de la commande publique.

  • Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé


 


© achatpublic.info


 

Source : achatpublic.Info

Le 09-01-2020, par A&CP Aquitaine

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