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Le 09-01-2020, par A&CP Aquitaine

Compte prorata : nul ne peut se faire justice à soi même

 

La société Herve, titulaire du lot " gros œuvre " du marché de construction du lycée Michel Ange à Villeneuve-la-Garenne, demande au juge administratif  la condamnation de la région à l'indemniser des sommes dues par les titulaires des autres lots du marché de construction au titre du compte prorata regroupant les dépenses communes de chantier. Elle fait valoir qu'elle a demandé, à plusieurs reprises, au maître d'ouvrage délégué de lui indiquer les entreprises responsables de l'allongement du délai d'exécution du chantier pour répercuter sur leurs situations mensuelles les factures impayées au titre du compte prorata et de bloquer le montant de ces factures sur les sommes restant dues par le maître d'ouvrage aux entreprises défaillantes.
Toutefois, relève la CAA de Versailles, si l'article 3.3.5.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) confie au titulaire de la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination des travaux à (OPC) une mission d'assistance aux entreprises pour la gestion des dépenses communes qui comprend l'organisation et l'animation des réunions particulières dans la gestion du compte prorata, l'éventuelle défaillance de l'OPC dans l'exercice de cette mission d'assistance ne permet pas, par elle-même, d'engager la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage.
En outre, ni les stipulations de l'article 13-42 du CCAG Travaux, ni aucune stipulation contractuelle, n'autorisait le maître d'ouvrage à retenir sur le solde des travaux dû aux entreprises les sommes dont ceux-ci demeuraient redevables envers l'un entre eux au titre du compte prorata.
La société Herve n'est pas fondée à soutenir qu'en usant pas de cette faculté, l'administration a méconnu le principe de loyauté de relations contractuelles et commis une faute de nature à engager sa responsabilité.


© achatpublic.info

 

Source : achatpublic.Info

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