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Le 09-01-2020, par A&CP Aquitaine

Pas d’indemnisation si l’entreprise a accepté les modifications au marché de travaux

Le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille a confié à la société Cari, aux droits de laquelle vient la société Fayat Bâtiment, le lot n° 2 " gros œuvre-maçonnerie " d'un marché public de travaux portant sur l'extension des locaux de l'université Paul Cézanne à Aix-en-Provence. La société Cari sollicite l'indemnisation des conséquences dommageables des difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché, ainsi que de l'augmentation des quantités d'acier mises en œuvre pour la réalisation de l'ouvrage, quantités  supérieures à celles prévues dans son offre.

S’agissant des difficultés rencontrées dans l’exécution du marché, la société Cari aurait subi des préjudices du fait du dépassement des délais d'exécution contractuellement prévu en raison, à la fois, de la prolongation de la période de préparation puis du report de la date de démarrage des travaux à l'initiative du maître de l'ouvrage, de la décision de ce dernier de modifier en cours de chantier la " zone de gouvernance " et, enfin, de la désignation tardive du lot relatif à la charpente et à la couverture de l'ouvrage.
Mais la CAA de Marseille ne relève aucune faute de la part du maître de l'ouvrage. Elle rappelle qu’au demeurant, il est toujours loisible au maître de l'ouvrage d'apporter des modifications au marché au cours de son exécution ; et relève que  l'attribution du lot n° 9 avec un retard de moins de quatre mois a donné lieu à la conclusion entre les parties d'un avenant prolongeant le délai d'exécution des prestations de la société. Dans ces conditions, la demande indemnitaire présentée au titre de ces différentes difficultés d'exécution de son marché doit être rejetée


S’agissant de l’augmentation des quantités d'acier mises en œuvre, la CAA de Marseille considère que l’entreprise se borne à faire valoir qu'il lui a été impossible, lors de l'exécution du marché en litige, de mettre en œuvre des méthodes constructives propres à réduire les quantités d'acier, cela afin de neutraliser la sous-estimation initiale des besoins du rectorat, du fait de la suppression fautive par ce dernier de la mission initialement attribuée au titulaire du lot n° 2 portant sur la réalisation des études d'exécution. La société considère que cette modification présentait un caractère substantiel.
Mais la CAA de Marseille relève que la société Cari a accepté cette modification de son marché préalablement à sa conclusion. Elle ne saurait dès lors se prévaloir d'une telle faute, alors, au demeurant, que le caractère substantiel de la modification ainsi apportée à son marché n'est pas démontré. Dans ces conditions, la demande indemnitaire de la société Fayat Bâtiment est rejetée

 

 

Source : achatpublic.Info

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