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Le 30-01-2020, par A&CP Aquitaine

Une ordonnance pour simplifier la construction et faciliter le recours aux solutions innovantes

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Le 30-01-2020, par A&CP Aquitaine

Pénalités de retard : sanctionner la fuite du temps

La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement de la communauté d'agglomération des communes du centre de la Martinique (Odyssi) confie l'exécution du marché d'extension d’un réseau de collecte des eaux usées et de reprise du réseau d'eau potable à la société DLE Outre-Mer. Les travaux sont réceptionnés, mais l’Odyssi notifie à la société le décompte général et définitif du marché. Il mentionne des pénalités de retard au titre de l'allongement de la durée d'exécution de ce marché. Des pénalités que conteste devant le juge administratif la société.

La CAA de Bordeaux rejette l’argument selon lequel le retard serait dû à l’absence de maître d’œuvre. Cette allégation est directement contredite par les comptes-rendus de chantiers. D'autant que la société requérante a elle-même reconnu, dans la lettre accompagnant son projet de décompte final ainsi que dans son mémoire en réclamation, qu'Odyssi s'était substituée au maître d'œuvre initial dès la fin de l'année 2011. En outre, la société n'établit aucunement que ce changement de maître d'œuvre aurait affecté de manière significative le déroulement des travaux.
La société DLE Outre-Mer soutient également que le retard pris dans l'exécution des travaux serait dû à une défaillance d'Odyssi dans la gestion d’une fuite d'eau. Mais la CAA de Bordeaux relève que l'existence de cette fuite était connue et que le maître d'œuvre a ordonné à la requérante d'en rechercher l'origine. Or celle-ci s'est abstenue de procéder à ces recherches avant l'ajournement des travaux.
Ainsi, le montant de ces pénalités ne présente pas un caractère manifestement excessif au regard du montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations.

Télécharger l’
arrêt de la CAA de Bordeaux

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Source : achatpublic.com

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