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Le 24-03-2020, par A&CP Aquitaine

Passer et exécuter ses marchés publics en situation de crise sanitaire

  Article publié le 23/03/2020 La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Minist...

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Le 23-03-2020, par A&CP Aquitaine

L’indépendance du maître d’œuvre ne tient qu’à un fil

 La maîtrise d’œuvre peut-elle être indépendante lorsqu’elle est intégrée dans un gro...

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Le 19-03-2020, par A&CP Aquitaine

Adaptation du régime des EPL : sûrement prochainement

 

le 03/03/2020

Le sénateur Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR) « souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour adapter le régime juridique des sociétés d'économie mixte locales [(SEML)]». Sa question fait suite au rapport de la Cour des comptes du 27 mai 2019 intitulé « Les sociétés d'économie mixte locales (SEML), un outil des collectivités à sécuriser ». « Ce rapport s'intègre dans une réflexion plus générale sur les EPL » explique le gouvernement. Il cite un référé de la Cour des comptes et « une revue de dépenses des corps d'inspection sur la maîtrise des risques par les EPL ». Les deux datent de 2017 et concluent «  à une insuffisance de contrôle et de transparence de ces structures et formulent diverses recommandations. » La Cour des comptes y pointe du doigt des risques juridiques et financiers pour les collectivités actionnaires, notamment liés à la participation des SEML au capital d'autres sociétés.
Autre source de difficultés : le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose pour certaines décisions une délibération préalable des assemblées des collectivités et groupements actionnaires. Faute de sanction prévue par les textes, les chambres régionales des comptes « relèvent fréquemment » que les délibérations préalables ne sont pas intervenues avant la décision.
« Il pourrait être envisagé, afin de répondre au constat de la Cour des comptes, d'insérer la mention « à peine de nullité » dans les articles concernés du CGCT » propose le gouvernement. Le ministère évoque également les débats « sur la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales », le rapport législatif de M. Philippe Latombe ainsi que le livre blanc de la fédération des élus des EPL d’octobre dernier comme allant dans le sens d’une réforme des EPL.

Conclusion ?  « Dans ce contexte propice à la concertation, que les services du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont d'ores et déjà engagée, des adaptations sont envisageables et pourraient être proposées dans un prochain vecteur législatif. »


Source : achatpublic.Info

Le 18-03-2020, par A&CP Aquitaine

Résiliation d’un marché à prix global forfaitaire : quelle indemnisation ?

  le 05/03/2020 Le ministère de la Justice passe, selon la procédure adaptée, u...

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Le 18-03-2020, par A&CP Aquitaine

Comment favoriser l’accès des entreprises locales à la commande publique ?

Article publié le 09/03/2020 Le député Benoit Potterie a demandé au ministre de l'...

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