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Le 18-03-2020, par A&CP Aquitaine

Résiliation d’un marché à prix global forfaitaire : quelle indemnisation ?

 

le 05/03/2020

Le ministère de la Justice passe, selon la procédure adaptée, un marché confiant à la SAS Conseil assistance patrimoine une mission de conduite d'opération en vue de la réhabilitation du centre éducatif de Beauvais. Cette mission consiste en une assistance générale à caractère administratif, financier et technique . Elle comprend trois phases : 1 - définition des ouvrages  ;  2 - conception des ouvrages  ; 3 - réalisation des ouvrages. Mais par une lettre du 21 mars 2013, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse décide d'arrêter l'exécution des prestations prévues à l'issue de la mission assistance au suivi des travaux. La SAS Conseil assistance patrimoine demande alors le paiement de l'ensemble des prestations prévues au marché. Elle déduit en effet de ce que le marché étant conclu pour un prix global forfaitaire, elle a droit au paiement du solde du marché, alors même qu'il a été résilié avant son terme.

Mais selon la CAA de Douai, aux termes de l'article 12.9 du CCAG-PI : " En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée ; les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement exigibles ". En outre, l'article 18 du même CCAG-PI prévoit qu'en cas de résiliation à l'issue d'une phase technique, le cocontractant n'a droit à aucune indemnité. Ainsi, la société requérante ne saurait prétendre au paiement du prix des missions relevant de la dernière phase, qu'elle n'a pas réalisées en raison de la résiliation.
Par ailleurs, si en application de l'article 35.4 du CCAG-PI, la résiliation fait l'objet d'un décompte arrêté par la personne publique, la seule circonstance que l'administration n'a pas, en l'espèce, arrêté ce décompte ne saurait être constitutive d'une faute de nature à ouvrir droit au versement à la société requérante des prestations non réalisées. 
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la responsabilité de l'Etat devrait être mise en cause en raison d'une méconnaissance du principe de loyauté ou d'un comportement abusif de sa part.
A noter également que si l'administration reproche à la SAS conseil assistance patrimoine d'avoir adressé des critiques inopportunes au maître d'œuvre, cette correspondance  sur un document utilisé par le maître d'œuvre, elle ne constitue pas un refus de réalisation d'une mission prévue au marché.

 

Source : Achatpublic.Info

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