A&CP ARCHITECTURE ET COMMANDE PUBLIQUE EN NOUVELLE AQUITAINE AQUITAINE - Contact

Les actualités d'A&CP

Voir la dernière newsletter

Nombre d'actualités par page :

Le 14-05-2020, par A&CP Aquitaine

CAO et CDSP à distance : l’exemple du département de la Côte-d’Or

 La signature électronique reste, techniquement et juridiquement, une question sensible. A l...

En savoir plus

Le 14-05-2020, par A&CP Aquitaine

Marchés publics : les outils de la reprise

 Lors d’un webcast, EY société d’avocats s’est penché sur la reprise de l’activité. Des conseils à appliquer aujourd’hui pour préparer demain, des outils de redémarrage des contrats suspendus. Mais aussi les points de vigilance à observer pour les futurs marchés publics à lancer.

 

Le webcast «  Commande publique : piloter la relation contractuelle aujourd’hui et en sortie de crise » s'est déroulé le 23 avril 2020. « […] Le retour à une situation normale n’est pas prévu pour demain, mais nous pouvons donc légitimement penser à l’après crise, et en particulier aux impacts de ce qui a été fait ou défait depuis le 17 mars dernier sur les contrats publics » débute Me Reynald Briec (avocat associé – responsable du département droit public des affaires). Et ce d'autant que 88 % des chantiers sont aujourd’hui à l’arrêt, rappelle Me Jacky Galvez (Avocat directeur associé – droit public des affaires). Il faut donc penser à la reprise. 

 

  Précautions d’aujourd’hui ... pour demain

Il est conseillé pour les marchés forfaitaires d’étudier la possibilité de ne pas suspendre le contrat, mais de prévoir par avenant la réalisation des prestations de façon limitée


Me Cathy Dagostino (Avocat senior manager – droit public des affaires) appelle à la vigilance les acheteurs sur deux dispositions de l’ordonnance adaptant les règles de la commande publique (n° 2020-319) : celle prévoyant que les acheteurs peuvent verser des avances supérieures à 60 % sans constituer de garanties à première demande et celle établissant la poursuite des paiements dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire.
En cas de cessation de paiement ou de dépôt de bilan de l’entreprise titulaire du marché public, l’acheteur risque de ne pas pouvoir recouvrer les sommes versées. Elle conseille donc pour la stipulation qui concerne les marchés forfaitaires, d’étudier la possibilité de ne pas suspendre le contrat, mais de prévoir par avenant la réalisation des prestations de façon limitée. Ainsi, l’acheteur restera soumis à la règle du paiement après service fait.
 

Remettre les marchés en route


« Aujourd’hui il n’y a pas de délais officiels pour la reprise des contrats suspendus » reconnait Me Anne-Cécile Vivien  (avocat directeur associé – droit public des affaires). L’ordonnance n° 2020-319 s’applique jusqu’au 23 juillet 2020, mais les contrats ne vont pas forcément reprendre à cette date. Elle observe que certains ont déjà repris et que d’autres sont étudiés pour une reprise dès que les conséquences matérielles le permettront. Elle insiste : la reprise n’est possible que lorsqu’elle est matériellement possible, les outils juridiques n’en seront que la conséquence. Pour envisager la reprise, elle propose une méthodologie en deux questions. Qui est à l’origine de la suspension ? Est-ce un marché ou une concession ? Nous ne reprendrons ici que ce qui concerne les marchés publics.

Commençons par les marchés publics interrompus à l’initiative de la personne publique. Dans le cas d’un marché public de travaux, il faut se référer à l’article 49.1 du Cahier des Clauses Générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux. L’ajournement fait par ordre de service (OS) comme prévu par le texte, reprendra par OS. Si les constats contradictoires prévus par le CCAG travaux n’ont pas été faits au moment de la suspension du chantier, ils devront être établis avant sa reprise. Ces constats seront annexés à l’OS de reprise. Un avenant pourra venir figer les conséquences financières liées à cette suspension pour éviter tout contentieux ultérieur.
Si le marché n’est pas soumis au CCAG travaux, l’ordonnance n° 2020-319 prévoit la possibilité de suspendre l’exécution du marché pour l’acheteur. L’avocat le rappelle, l’acheteur public a toujours un pouvoir de direction de son marché, ce qui lui permet de le suspendre. Dans ce cas, la personne publique devra procéder par avenant pour la reprise sur le fondement de l’ordonnance.

La force majeure exonératoire permettra surtout au titulaire de ne pas se voir imputer de faute ; la force majeur administrative sera invoquée par le titulaire s’il estime qu’il subit un préjudice

Passons maintenant aux marchés publics interrompus à l’initiative du titulaire. Les CCAG fourniture courante et service (FCS), prestation intellectuelles (PI), industriels (MI) et technologies de l'information et de la communication (TIC) prévoient la prolongation du délai d’exécution sur demande du titulaire. Le délai de la prolongation est fixé en amont, le marché reprendra donc naturellement son cours. En revanche, un constat contradictoire est de mise. Le sursis de livraison suit la même logique.
Si le titulaire a interrompu le marché sans se fonder sur un CCAG, il peut revenir vers la personne publique lorsqu’il veut reprendre. Il faut alors faire un constat contradictoire de reprise et bien vérifier si le titulaire a ou non des demandes.
A cette étape, le titulaire peut chercher à obtenir des indemnisations sur le fondement de la force majeure. Il faut bien avoir en tête qu’il y a deux types de forces majeures recommande l’avocat. Il y a une force majeure au sens classique, que l’on appelle une force majeure exonératoire et la force majeure qui est la suite d’une situation d’imprévision : elle est une force majeure administrative. La force majeure exonératoire permettra surtout au titulaire de ne pas se voir imputer de faute. La force majeur administrative sera invoquée par le titulaire s’il estime qu’il subit un préjudice. Cette dernière exige un bouleversement de l’économie du contrat mais qui, contrairement à la théorie de l’imprévision, n’est pas temporaire.
 

Précautions ... pour après demain

Nous ne sommes pas à l’abri d’une volatilité assez importante des indices et des indexes


Me Briec appelle à la vigilance sur la rédaction des clauses de révision des marchés à venir. « Nous ne sommes pas à l’abri d’une volatilité assez importante des indices et des indexes » avertit-il. Il passe en revue certaines possibilités dans la rédaction des clauses de variation des prix.

La clause butoir empêche l’évolution du prix au-delà du « butoir » prévu, sans que le titulaire ne puisse s’y opposer. Elle peut reposer sur un indice ou un index représentatif, même approximativement, de l’évolution du prix de la prestation. Elle peut également être exprimée en pourcentage, par exemple un pourcentage au-delà duquel le prix sera bloqué pendant une certaine durée. L’effet de la clause butoir doit être limité. Limité en importance : la limitation basée sur le butoir ne peut être que de quelques pourcents. Et elle doit être limitée dans le temps : ne produire ses effets que sur une durée de quelques mois.

Il est également possible de mettre en place une clause de sauvegarde. Cela permet de mettre fin aux prestations du contrat lorsque l’écart entre le « butoir » et la formule de révision devient trop important et cela sans indemnités. Ces deux clauses peuvent être associées.

Une clause de variation de prix à seuil de déclenchement est également envisageable.

 

 


© achatpublic.info Par : Mme Aude Camus

Source : achatpublic.Info

Le 14-05-2020, par A&CP Aquitaine

Vers une clause en marchés publics pour absorber des surcoûts covid-19

                  ...

En savoir plus

Le 14-05-2020, par A&CP Aquitaine

Agirc-Arrco propose une aide d'urgence à ses cotisants salariés et dirigeants

                  ...

En savoir plus

Le 14-05-2020, par A&CP Aquitaine

La RE2020 repoussée à l'été 2021

  REGLEMENTATION. Crise du covid obligé, les pouvoirs publics ont décidé de reporter plusi...

En savoir plus

Page précédenteActualités 11 à 15 sur 430Page suivante