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Le 02-07-2020, par A&CP Aquitaine

Appréciation de la valeur technique de l’offre : entre sous critères pondérés ou hiérarchisés et information sur les attentes sur les qualités techniques

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Le 27-06-2020, par A&CP Aquitaine

Le Conseil d’Etat admet un critère technique pondéré à 90%

 

Un critère d’appréciation des offres pondéré à 90%, c’est possible ! Le Conseil d’Etat vient de l’admettre, sous certaines conditions. Mais cette approche reste néanmoins critiquable. Explication…

Le Conseil d’Etat vient d’admettre qu’un critère sur la valeur technique peut représenter 90 % de la note. En l’espèce, le Ministère de la Défense lance une mise en concurrence, sous l’égide du code des marchés publics (CMP), d’un accord-cadre à bons de commande de formation en achat public et en finance, au profit du personnel militaire et civil. L’opération comporte quatorze lots d’un montant maximum de 10 000 euros chacun. Un groupement d’opérateurs conteste le processus d’attribution devant le juge du contrat. Il demande une indemnité au motif que leur éviction serait irrégulière. 
 

Une pondération critiquable

 

Selon le requérant, la méthode de notation du ministère  n’est pas de nature à sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse : le volet technique qui englobe 90% de la note serait surpondéré 

Selon le requérant, la méthode de notation du ministère de la Défense n’est pas de nature à sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse puisque le critère prix serait neutralisé. Il représente une part infime de la notation, à savoir 10%. A l’inverse, le volet technique qui englobe 90% de la note serait surpondéré, bien qu’il soit découpé en six sous-critères.
D’après la Cour administrative d’appel (CAA) de Nantes, une pondération disproportionnée serait possible si elle est justifiée par rapport à l’objet du marché. Or le pouvoir adjudicateur ne l’aurait pas démontré dans la présente affaire. Par conséquent, une telle répartition aurait : « pour effet en pratique de contrecarrer la portée du critère du prix dans l’appréciation globale des offres. Ainsi, l’attribution d’une note technique supérieure de 10 points à un candidat par rapport à celles des autres, sur la base de plusieurs sous-critères dont le poids même pondéré est supérieur dans l’appréciation de l’offre globale de chaque candidat, neutralise manifestement le critère financier de sorte que les offres ne pouvaient être différenciées de manière significative qu’au regard de leur valeur technique », expliquent les magistrats nantais. 
Autrement dit, dans l’hypothèse où le soumissionnaire le plus performant techniquement a un écart supérieur de dix points entre ses concurrents sur la valeur technique, il obtiendra le marché quel que soit la note qui lui a été attribuée sur la partie financière. Par conséquent, la collectivité peut retenir une offre avec un coût très onéreux.
 

Une très grande liberté du pouvoir adjudicateur


Maître Jérôme Michel (avocat associé Cabinet Franklin), interrogé par achatpublic.info lors de la publication de l’arrêt de la CAA (relire "
Attaque sur le critère prix et sur la négociation") , insistait sur ce point : « il ne faut pas l’oublier, le but et la philosophie originel de la commande publique et des marchés publics, c’est d’économiser les deniers publics. Donc, on veut avoir le meilleur service ; mais on veut aussi l’avoir au prix le plus raisonnable et le plus réduit possible […] ». Il poursuivait ainsi « On doit avoir une pondération des critères qui soit raisonnablement organisée et défendable […].Quand le prix est aussi faiblement valorisé … c’est suspect ».
Selon Maître Joël Bernot (avocat associé société d'avocats Avoxa), interviewé également à ce sujet, les magistrats nantais ne sanctionnent pas la neutralisation d’un critère, qui résulte d’une mauvaise application de la méthode de notation, mais la sous-valorisation de celui-ci.

Le Conseil d'Etat fait primer la liberté du pouvoir adjudicateur dans la pondération des critères des offres.

Les critères doivent permettre d’apprécier la performance globale des offres, rappelle le Conseil d’Etat. Par ailleurs, un acheteur « ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse », souligne-t-il.

Mais la Haute juridiction va prendre le contre-pied de la position de la CAA de Nantes. En s’appuyant sur la règlementation (l’ex-article 53 du CMP), elle fait primer la liberté du pouvoir adjudicateur dans la pondération des critères des offres.
Les juges du Palais-Royal déclarent à propos de l’arrêt de la juridiction du second degré : « qu’en jugeant qu’une telle pondération était irrégulière au motif qu’elle était “ particulièrement disproportionnée “, que le ministre de la défense n’en établissait pas la nécessité et qu’elle conduisait à “ neutraliser manifestement “ le critère du prix, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit ». En conclusion, le Conseil d’Etat annule la décision des juges du fond et renvoie l’affaire.

 

 


© achatpublic.info Par : M. Mathieu Laugier

Source : Achatpublic.Info

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